- La CSS frappe les sociétés dont le bénéfice net du dernier exercice clos atteint 1 000 000 MAD : 1,5 % de 1 à 5 MDH, 2,5 % de 5 à 10 MDH, 3,5 % de 10 à 40 MDH, 5 % à partir de 40 MDH (CGI art. 268 et 269).
- Elle s’applique au titre des années 2022 à 2028 ; les sociétés exonérées de manière permanente de l’IS en sont exclues (art. 267 et 273).
- Déclaration par voie électronique et paiement simultané dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice (art. 270 et 271).
- La CSS n’est pas déductible du résultat fiscal (art. 11-IV).
Depuis 2013, puis de façon durable depuis la loi de finances 2023, les entreprises les plus rentables supportent, en plus de l’IS, une contribution sociale de solidarité destinée à financer la protection sociale. Elle est distincte de l’IS : base, taux, déclaration et paiement sont propres. Elle s’applique de 2022 à 2028 dans l’état actuel du texte.
Qui est concerné ?
- Les sociétés soumises à l’IS, à l’exclusion des sociétés exonérées de manière permanente de l’IS (art. 6-I-A).
- Les personnes physiques titulaires de revenus professionnels (art. 30, 1° et 2°) ou agricoles (art. 46) imposées au régime du résultat net réel.
Cet article traite des sociétés.
La base
La CSS est calculée sur le bénéfice net qui sert de base à l’IS, du dernier exercice clos, lorsqu’il est égal ou supérieur à 1 000 000 MAD. En dessous de ce seuil, aucune contribution n’est due, et on ne taxe pas la fraction au-dessus du seuil seulement.
Les taux (art. 269)
| Bénéfice net (MAD) | Taux |
|---|---|
| Moins de 1 million | 0 |
| De 1 million à moins de 5 millions | 1,5 % |
| De 5 millions à moins de 10 millions | 2,5 % |
| De 10 millions à moins de 40 millions | 3,5 % |
| 40 millions et plus | 5 % |
Exemples
| Société | Bénéfice net | CSS | IS à 20 % | Total d’impôts |
|---|---|---|---|---|
| A | 900 000 | 0 | 180 000 | 180 000 |
| B | 1 000 000 | 15 000 | 200 000 | 215 000 |
| C | 4 800 000 | 72 000 | 960 000 | 1 032 000 |
| D | 5 000 000 | 125 000 | 1 000 000 | 1 125 000 |
| E | 20 000 000 | 700 000 | 4 000 000 | 4 700 000 |
| F | 50 000 000 | 2 500 000 | 10 000 000 | 12 500 000 |
L’effet de seuil est réel : la société C (4,8 MDH) paie 72 000 MAD, la société D (5 MDH) 125 000 MAD. Un écart de 200 000 MAD de bénéfice déclenche donc 53 000 MAD de contribution supplémentaire. Cet effet doit être pris en compte dans la politique de rémunération du dirigeant, la dotation aux amortissements ou le calendrier d’investissements, sans manipulation artificielle du résultat.
Déclaration et paiement
- Déclaration électronique selon le modèle de l’administration, précisant le bénéfice net et le montant de la contribution, dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice (art. 270).
- Versement spontané en même temps que la déclaration (art. 271).
- Les règles de recouvrement, de contrôle, de contentieux, de sanctions et de prescription de l’IS s’appliquent (art. 272).
Pour une clôture au 31 décembre : déclaration et paiement avant le 31 mars, la même date que la déclaration du résultat fiscal et le solde de l’IS.
Traitement fiscal et comptable
- Non déductible du résultat fiscal (art. 11-IV) : réintégration si elle est comptabilisée en charge.
- Les provisions constituées au titre de la CSS ne sont pas admises en déduction.
- Comptabilisation : une charge d’impôts et taxes (compte 6167 ou un compte dédié) à la clôture :
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 6167 Impôts, taxes et droits assimilés (CSS) | 72 000 | |
| 4452 État, impôts, taxes et assimilés | 72 000 |
Les écritures de paiement soldent ensuite le compte d’État.
Les personnes physiques
Les personnes physiques titulaires de revenus professionnels (art. 30, 1° et 2°) ou agricoles (art. 46) et imposées selon le régime du résultat net réel sont aussi concernées. Les règles sont voisines de celles des sociétés, avec trois différences :
| Sociétés | Personnes physiques | |
|---|---|---|
| Base | Bénéfice net servant au calcul de l’IS, dernier exercice clos, s’il atteint 1 000 000 MAD | Revenu ou revenus visés (« nets d’impôt » selon le texte), dernier exercice clos, s’ils atteignent 1 000 000 MAD |
| Taux | 1,5 % / 2,5 % / 3,5 % / 5 % selon la tranche | Mêmes taux |
| Déclaration | Par voie électronique, dans les 3 mois suivant la clôture | Par voie électronique, avant le 1er juin de chaque année concernée |
| Paiement | Spontané, avec la déclaration | Spontané, avec la déclaration |
Calculer, déclarer, payer : un exemple de bout en bout
Une société clôt son exercice au 31 décembre avec un bénéfice net de 2 600 000 MAD.
| Élément | Calcul | Montant (MAD) |
|---|---|---|
| IS à 20 % | 20 % × 2 600 000 | 520 000 |
| CSS (tranche de 1 à moins de 5 MDH) | 1,5 % × 2 600 000 | 39 000 |
| Acomptes d’IS versés dans l’année | 4 × 100 000 | −400 000 |
| Solde d’IS à payer avant le 31 mars | 120 000 | |
| CSS à déclarer et à payer avant le 31 mars | 39 000 | |
| Premier acompte d’IS de l’exercice suivant | 25 % × 520 000 | 130 000 |
| Besoin de trésorerie à fin mars | 289 000 |
La CSS est une imposition distincte de l’IS : déclaration électronique propre, et versement spontané en même temps que cette déclaration.
Les effets de seuil, avec méthode
Le passage de 4,9 à 5,1 MDH de bénéfice fait basculer le taux de 1,5 % à 2,5 % pour l’ensemble du bénéfice. Quelques réflexes sains, sans artifice :
- Suivre le bénéfice en cours d’exercice : la situation mensuelle (voir l’article sur le tableau de bord mensuel) montre à temps si l’on s’approche d’un seuil.
- Planifier les décisions réelles (investissements, recrutements, amortissements normaux) selon leur logique économique ; leur effet sur la CSS est une conséquence, pas un objectif.
- Ne jamais décaler artificiellement des produits ou des charges : les contrôles portent sur la réalité de l’exercice, et les redressements s’accompagnent de majorations (voir l’article sur les sanctions et pénalités).
- Documenter les décisions importantes de la période qui précède la clôture (investissements, primes, provisions) pour pouvoir les justifier.
Le coût marginal d’un franchissement de seuil
La CSS s’applique à l’ensemble du bénéfice net dès qu’un seuil est franchi : le coût de la dernière tranche de bénéfice peut donc être très supérieur au taux affiché. Le tableau suivant mesure l’écart de contribution pour une variation de 100 000 MAD de bénéfice autour des seuils.
| Bénéfice net | CSS | Écart pour +100 000 de bénéfice | Taux marginal apparent |
|---|---|---|---|
| 900 000 | 0 | ||
| 1 000 000 | 15 000 | +15 000 | 15,0 % |
| 4 900 000 | 73 500 | ||
| 5 000 000 | 125 000 | +51 500 | 51,5 % |
| 9 900 000 | 247 500 | ||
| 10 000 000 | 350 000 | +102 500 | 102,5 % |
| 39 900 000 | 1 396 500 | ||
| 40 000 000 | 2 000 000 | +603 500 | 603,5 % |
Au seuil de 10 MDH, un dirham de bénéfice supplémentaire (qui fait passer de 9,9 à 10 MDH) coûte 102 500 MAD de CSS en plus, soit plus que ce bénéfice. Ces effets sont une particularité du mécanisme, et ils sont connus : le dirigeant intègre leur existence dans ses décisions de gestion réelles, sans déformer le résultat. Un éventuel reclassement d’opérations de manière artificielle entre exercices serait remis en cause par l’administration.
Simuler la charge sur trois exercices
Une société prévoit les résultats suivants (hypothèses de gestion, en MAD) :
| Exercice | Bénéfice net | IS à 20 % | CSS | Total IS + CSS | Taux global |
|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 3 800 000 | 760 000 | 57 000 | 817 000 | 21,5 % |
| 2027 | 5 600 000 | 1 120 000 | 140 000 | 1 260 000 | 22,5 % |
| 2028 | 8 200 000 | 1 640 000 | 205 000 | 1 845 000 | 22,5 % |
Le passage de 3,8 à 5,6 MDH fait passer le taux de CSS de 1,5 % à 2,5 % : la contribution fait plus que doubler (de 57 000 à 140 000), alors que le bénéfice progresse de 47 %. Cette simulation figure dans le budget pluriannuel : elle évite les mauvaises surprises de trésorerie et permet d’anticiper l’effet des décisions d’investissement.
La CSS d’une personne physique : un exemple
Un exploitant individuel imposé au régime du résultat net réel dégage un revenu professionnel de 2 400 000 MAD. Le revenu dépasse le seuil de 1 000 000 MAD et relève de la tranche de 1 à moins de 5 MDH, au taux de 1,5 %.
| Élément | Calcul | Montant (MAD) |
|---|---|---|
| Revenu visé (selon le texte) | 2 400 000 | |
| CSS à 1,5 % | 1,5 % × 2 400 000 | 36 000 |
| Date limite de déclaration et de paiement | Avant le 1er juin de l’année suivante |
Pour une personne physique, le calcul exact de la base est celui prévu par le texte (revenus nets, avec les règles qui lui sont propres) : le contribuable le fait valider avec son conseil. Le calendrier est le même que celui de la déclaration annuelle de revenu global.
Intégrer la CSS dans le calendrier de trésorerie
Pour une société qui clôture au 31 décembre, la période de fin mars est chargée. Une planification sur trois mois évite les tensions :
| Échéance | Montant type (bénéfice de 2 600 000) | Source |
|---|---|---|
| Solde d’IS | 120 000 | Impôt de l’exercice moins acomptes |
| CSS | 39 000 | 1,5 % × 2 600 000 |
| Premier acompte de l’exercice suivant | 130 000 | 25 % de l’IS |
| Total de fin mars | 289 000 |
Le dirigeant constitue une réserve de trésorerie à partir de janvier, par exemple en mettant de côté un tiers du montant chaque mois, ou ouvre une ligne de crédit à court terme pour passer l’échéance. Voir aussi le budget de trésorerie.
Questions fréquentes
La CSS est-elle une charge déductible ? Non : elle est réintégrée dans le résultat fiscal si elle a été comptabilisée en charge.
La CSS se calcule-t-elle sur le bénéfice avant ou après IS ? Elle se calcule sur le bénéfice net qui sert de base au calcul de l’IS, c’est-à-dire le bénéfice fiscal, et non sur le résultat après impôt.
Une société en déficit paie-t-elle la CSS ? Non : en dessous de 1 MDH de bénéfice, aucune contribution n’est due.
Une société qui bénéficie d’une exonération temporaire d’IS paie-t-elle la CSS ? La question dépend de la nature de l’exonération et des textes applicables ; les sociétés exonérées de façon permanente sont exclues. Pour une exonération temporaire, l’analyse est à faire avec le conseil fiscal, en prenant le texte à jour.
La CSS entre-t-elle dans le calcul des acomptes ? Non : elle se paie en une fois avec la déclaration, séparément des acomptes d’IS.
Que se passe-t-il en cas de retard ? Les règles de sanctions de l’IS s’appliquent (article 272) : majorations et pénalités (voir l’article sur les sanctions).
Un dispositif temporaire, à suivre
La CSS s’applique au titre des années 2022 à 2028 (art. 273), après des modifications par les lois de finances 2023 et 2026. Une entreprise qui prépare un plan pluriannuel prévoit la charge sur toute la période, et surveille chaque loi de finances : le seuil, les taux et la durée peuvent évoluer.
Ne pas confondre avec la CSS sur les constructions personnelles
Le CGI institue une autre « contribution sociale de solidarité » (titre IV), sans rapport avec les bénéfices : celle qui frappe les livraisons à soi-même de constructions d’habitation personnelle (art. 274 et suivants), avec un tarif par mètre carré couvert (exonération jusqu’à 300 m², puis 60, 100 ou 150 dirhams par mètre carré selon la superficie). Elle concerne des particuliers, des sociétés civiles immobilières familiales, des coopératives d’habitation et des associations ; elle ne vise pas les sociétés commerciales ordinaires et n’obéit pas aux règles de cet article.
Éviter les erreurs
- Oublier la déclaration électronique distincte de celle de l’IS.
- Appliquer le taux à la fraction au-delà du seuil : il s’applique à l’ensemble du bénéfice net.
- Déduire la CSS du résultat fiscal.
- Ne pas la prévoir en trésorerie : le 31 mars cumule solde d’IS, premier acompte et CSS.
- Ignorer que le dispositif est temporaire (2022-2028) : suivre les lois de finances.
À retenir
La CSS s’applique aux bénéfices nets de 1 MDH et plus, de 1,5 % à 5 % selon les tranches, sur l’ensemble du bénéfice. Elle n’est pas déductible, se déclare et se paie dans les trois mois suivant la clôture, et s’ajoute à l’IS et au premier acompte dans la tension de trésorerie de fin mars.
Questions fréquentes
Sur quelle base calcule-t-on la CSS ?
Sur le bénéfice net qui sert au calcul de l’IS pour le dernier exercice clos, lorsqu’il est égal ou supérieur à un million de dirhams (art. 268).
Le taux s’applique-t-il à la seule fraction au-dessus du seuil ?
Les taux sont proportionnels, pas progressifs : le taux de la tranche dans laquelle se situe le bénéfice s’applique à l’ensemble du montant, selon la doctrine administrative sur ce dispositif.
Quand payer ?
En même temps que la déclaration électronique, dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice. Pour une clôture au 31 décembre, avant le 31 mars.
La CSS est-elle déductible de l’IS ?
Non. L’article 11-IV du CGI exclut expressément du résultat fiscal le montant de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus.
- CGI 2026, art. 267 à 273 — contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus
- CGI 2026, art. 11-IV — non-déductibilité
Cet article présente des règles générales à la date indiquée ; il ne remplace pas l’analyse de votre situation.
Articles rédigés par l’équipe du cabinet à partir des textes officiels et de la pratique des missions. Chaque article indique sa date de publication et, le cas échéant, de dernière revue.