- Les indemnités de licenciement, de départ volontaire et de dommages-intérêts pour licenciement sont exonérées jusqu’à un total de 1 000 000 MAD (CGI art. 57-7°).
- Les bons repas sont exonérés jusqu’à 40 MAD par salarié et par jour travaillé, sans dépasser 20 % du salaire brut imposable.
- L’indemnité de stage est exonérée dans la limite de 6 000 MAD brut par mois pendant 12 mois, sous conditions (inscription à l’ANAPEC, engagement de recrutement de 60 %).
- Les remboursements de frais d’emploi justifiés sont exonérés, sauf pour les salariés qui bénéficient déjà de la déduction forfaitaire des frais professionnels des catégories B et C.
Tout ce que reçoit un salarié n’est pas imposable. L’article 57 du CGI énumère les éléments exonérés d’impôt sur le revenu. Les connaître permet de construire des packages de rémunération plus efficaces pour le salarié et conformes pour l’employeur, et d’éviter les erreurs de paie qui entraînent des redressements.
Les exonérations de l’article 57
Frais, familles, assurances
| Élément | Condition / plafond |
|---|---|
| Indemnités destinées à couvrir les frais engagés dans l’exercice de la fonction, justifiées | Remboursées sur états ou forfaitaires ; non applicable aux salariés qui bénéficient de la déduction forfaitaire des frais inhérents aux taux des catégories B et C de l’art. 59-I |
| Allocations familiales et d’assistance à la famille | Sans plafond |
| Majorations de retraite ou de pension pour charges de famille | — |
| Pensions d’invalidité, rentes et allocations d’accident du travail | — |
| Indemnités journalières de maladie, d’accident et de maternité, allocations décès | Servies en application de la sécurité sociale |
| Part patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale | Sans plafond |
| Part patronale des primes d’assurance-groupe (maladie, maternité, invalidité, décès) | — |
| Pensions alimentaires | — |
| Bourses d’études | — |
Ruptures du contrat
| Élément | Plafond |
|---|---|
| Indemnité de licenciement, indemnité de départ volontaire, dommages-intérêts pour licenciement | 1 000 000 MAD au total par bénéficiaire, même en cas de cumul |
Exemple : un salarié perçoit une indemnité de licenciement de 700 000 MAD et 450 000 MAD de dommages-intérêts. Total 1 150 000 MAD : 1 000 000 MAD exonérés et 150 000 MAD imposables.
Avantages du quotidien
| Élément | Condition |
|---|---|
| Bons de nourriture ou d’alimentation (titres-restaurant) | 40 MAD par salarié et par jour travaillé, maximum 20 % du salaire brut imposable ; paiement électronique possible ; non cumulable avec l’indemnité alimentaire des chantiers éloignés |
| Chèques tourisme | Conditions fixées par voie réglementaire |
| Pourboires remis directement sans intervention de l’employeur | — |
| Abondement dans un plan d’épargne entreprise | Dans la limite de 10 % du revenu salarial imposable annuel et conditions de l’art. 68-VIII |
Stages, jeunes, recrutement
| Élément | Condition |
|---|---|
| Indemnité de stage mensuelle brute | 6 000 MAD maximum, 12 mois, secteur privé ; stagiaires inscrits à l’ANAPEC ; un seul bénéfice par stagiaire ; engagement de recruter définitivement au moins 60 % des stagiaires |
| Salaire du stagiaire recruté en CDI à l’issue du stage | Plafonné à 10 000 MAD brut par mois pendant 24 mois |
| Salaire brut plafonné à 10 000 MAD pendant 24 mois | Entreprises, associations, coopératives créées entre 2015 et fin 2026, dans la limite de 10 salariés, CDI, recrutement dans les deux premières années d’exploitation |
| Rémunérations de doctorants dans le cadre d’un contrat de recherches | Jusqu’à 6 000 MAD par mois pendant 36 mois |
Actionnariat salarié
L’abondement supporté par la société lors de l’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions est exonéré s’il ne dépasse pas 10 % de la valeur de l’action à la date d’attribution et si les actions sont nominatives et indisponibles trois ans. À défaut, la fraction excédentaire est un complément de salaire imposable.
Les avantages en nature : imposables
Les avantages en nature (logement, voiture de fonction, gardiennage…) ne figurent pas dans les exonérations. Ils sont imposables sur leur valeur réelle ; s’il y a retenue sur salaire pour l’avantage, elle est déduite de la valeur réelle (art. 58).
Mise en pratique : comment optimiser légalement
- Titres-restaurant : 40 MAD × 22 jours = 880 MAD par mois exonérés (dans la limite de 20 % du brut). Pour un salaire brut de 6 000 MAD, le plafond de 20 % est de 1 200 MAD : la totalité est exonérée.
- Assurance-groupe : la part patronale n’est pas imposable pour le salarié et reste déductible pour l’entreprise.
- Indemnités de frais : à rembourser sur justificatifs, plutôt que forfaitaires sans pièces.
- Plan d’épargne entreprise : abondement jusqu’à 10 % du revenu imposable, sous conditions.
- Stagiaires : respecter strictement le plafond de 6 000 MAD.
Impact sur le coût employeur
Un titre-restaurant de 880 MAD/mois exonéré coûte 880 MAD à l’entreprise, charge déductible, et apporte 880 MAD nets au salarié. Une augmentation de salaire équivalente aurait supporté IR et cotisations sociales (environ 30 à 40 % selon le niveau de revenu). C’est le calcul qui justifie l’usage des avantages exonérés.
Deux calculs pour vérifier le plafond des titres-restaurant
Le plafond a deux limites cumulatives : 40 MAD par jour travaillé et 20 % du salaire brut imposable. C’est la plus basse des deux qui s’applique.
| Salarié A | Salarié B | |
|---|---|---|
| Salaire brut imposable mensuel | 6 000 | 3 500 |
| Jours travaillés dans le mois | 22 | 22 |
| Titres remis (40 MAD × 22 jours) | 880 | 880 |
| Plafond de 20 % du brut | 1 200 | 700 |
| Partie exonérée | 880 | 700 |
| Partie imposable (complément de salaire) | 0 | 180 |
Pour le salarié B, l’employeur doit donc soit réduire la valeur des titres, soit intégrer 180 MAD par mois à la base de l’impôt et des cotisations. C’est une erreur de paie fréquente : le plafond de 40 MAD est vérifié, celui de 20 % est oublié.
Titre-restaurant ou augmentation : l’écart pour le salarié
Pour donner 880 MAD par mois de pouvoir d’achat à un salarié, comparons les deux voies, avec une hypothèse purement illustrative de 35 % de prélèvements (IR et cotisations salariales) sur le supplément de salaire :
| Titres-restaurant | Augmentation de salaire | |
|---|---|---|
| Montant reçu par le salarié | 880 | 880 brut |
| Prélèvements (hypothèse 35 %) | 0 | −308 |
| Net pour le salarié | 880 | 572 |
| Augmentation brute nécessaire pour 880 net | 1 354 (880 ÷ 0,65) | |
| Différence par an pour le même net | (1 354 − 880) × 12 = 5 688 |
Le taux réel dépend de la tranche marginale du salarié et des cotisations ; le calcul sert à comprendre l’ordre de grandeur, pas à le chiffrer pour un cas précis. Même raisonnement pour la part patronale de l’assurance-groupe, qui coûte à l’employeur sans être imposée au salarié.
Pièces à conserver pour justifier chaque exonération
Une exonération non justifiée est requalifiée en salaire lors d’un contrôle. Constituez par salarié un dossier de paie avec :
| Élément exonéré | Pièces à conserver |
|---|---|
| Indemnités de frais | Notes de frais avec justificatifs, ou barème écrit de forfaits, et preuve que le salarié n’a pas déjà la déduction forfaitaire |
| Titres-restaurant | Contrat avec l’émetteur, relevé des titres remis, calcul du plafond mensuel |
| Indemnité de licenciement | Décision de justice ou accord, calcul de l’indemnité, cumul des sommes versées au même bénéficiaire |
| Stage | Convention de stage, inscription à l’ANAPEC, engagement de recrutement, suivi du taux de recrutement |
| Assurance-groupe | Contrat, liste des bénéficiaires, répartition part patronale / part salariale |
| Plan d’épargne | Règlement du plan, relevé annuel des abondements, calcul des 10 % |
Comparer trois packages pour 10 000 MAD de rémunération brute
Un employeur dispose d’un budget de 10 000 MAD par mois pour rémunérer un cadre. Trois façons de le répartir (barème et taux des exemples de l’article sur le calcul de l’IR, salarié célibataire) :
| Package A : tout en salaire | Package B : salaire + titres-restaurant | Package C : salaire + titres-restaurant + assurance-groupe | |
|---|---|---|---|
| Salaire brut | 10 000 | 9 120 | 8 900 |
| Titres-restaurant (22 jours × 40) | 0 | 880 | 880 |
| Assurance-groupe (part patronale) | 0 | 0 | 220 |
| Coût pour l’employeur (hors charges sur salaire) | 10 000 | 10 000 | 10 000 |
| Net du salaire | 8903,64 | 8205,40 | 8022,38 |
| Valeur perçue par le salarié (net + titres + assurance) | 8 904 | 9 085 | 9 122 |
(Nets calculés avec le même barème. Les charges patronales assises sur le salaire sont plus faibles dans B et C, ce qui améliore encore le coût pour l’employeur, non chiffré ici.) Les avantages exonérés augmentent la valeur perçue par le salarié, à coût comparable. La condition est que les avantages respectent leur régime : plafond de 40 MAD par jour, limite de 20 % du brut, contrat d’assurance de groupe.
Mesurer le plafond des 20 % sur plusieurs salaires
| Brut mensuel imposable | 20 % du brut | Titres 40 × 22 jours | Partie exonérée | Partie imposable |
|---|---|---|---|---|
| 3 000 | 600 | 880 | 600 | 280 |
| 4 000 | 800 | 880 | 800 | 80 |
| 4 400 | 880 | 880 | 880 | 0 |
| 6 000 | 1 200 | 880 | 880 | 0 |
| 12 000 | 2 400 | 880 | 880 | 0 |
À partir de 4 400 MAD de brut mensuel, le plafond de 20 % ne limite plus l’exonération pour 22 jours travaillés ; en dessous, la fraction excédentaire est imposable. Pour un salarié au SMIG, la valeur des titres doit être ajustée.
L’abondement du plan d’épargne entreprise
Un salarié a un revenu salarial imposable annuel de 300 000 MAD. L’employeur peut abonder le plan d’épargne dans la limite de 10 % de ce revenu, soit 30 000 MAD par an, sous les conditions de l’article 68-VIII.
| Poste | Montant (MAD) |
|---|---|
| Versement du salarié sur le plan | 20 000 |
| Abondement maximal exonéré | 30 000 |
| Abondement décidé par l’employeur | 20 000 |
| Partie exonérée | 20 000 |
| Fraction éventuellement imposable | 0 |
Un abondement de 35 000 MAD aurait donné 30 000 MAD exonérés et 5 000 MAD imposables à l’IR et aux cotisations. Le règlement du plan doit prévoir les conditions d’ancienneté, de blocage des sommes et de déblocage.
Les stages et les premiers recrutements : un cas
Une jeune entreprise recrute trois stagiaires inscrits à l’ANAPEC pour douze mois, à 6 000 MAD par mois, avec l’engagement de recruter au moins 60 % d’entre eux définitivement.
| Élément | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Nombre de stagiaires à recruter pour tenir l’engagement | 60 % × 3 = 1,8 | 2 stagiaires (arrondi à l’entier supérieur) |
| Indemnité mensuelle exonérée | Jusqu’à 6 000 MAD brut | 6 000 |
| Salaire des recrutés en CDI (plafonné à 10 000 MAD pendant 24 mois) | Exonération sur la part jusqu’à 10 000 | |
| Risque | Recrutement de moins de 60 % | Perte du bénéfice de l’exonération : régularisation de l’IR |
L’entreprise garde la convention de stage, l’attestation ANAPEC, l’engagement de recrutement et le contrat de travail de chaque recruté.
Les erreurs relevées en contrôle de paie
| Erreur | Conséquence |
|---|---|
| Indemnité forfaitaire de déplacement versée sans justificatif ni barème | Requalification en salaire, rappel d’IR et de cotisations |
| Titres-restaurant versés pendant les congés ou sans présence | Excédent soumis à l’IR |
| Cumul titres-restaurant et indemnité de panier | Exonération remise en cause |
| Prime de fin d’année classée en indemnité | Soumise à l’IR et aux cotisations |
| Indemnité de licenciement non plafonnée dans les déclarations | Redressement de l’IR sur l’excédent de 1 MDH |
| Avantage en nature (voiture, logement) oublié | Rappel sur la valeur réelle |
Un audit de paie annuel, effectué par une personne qui n’établit pas la paie, vérifie un échantillon de bulletins pour chaque indemnité exonérée et le dossier de justification correspondant.
Erreurs fréquentes en paie
- Exonérer sans justificatif une indemnité de frais forfaitaire.
- Dépasser les 40 MAD par jour sans soumettre l’excédent à l’impôt.
- Cumuler titres-restaurant et indemnité de panier de chantier.
- Oublier de soumettre à l’IR l’excédent d’indemnité de licenciement.
- Exonérer des primes (13e mois, bonus) qui ne figurent pas dans l’article 57.
Cas particuliers et situations limites
Un salarié perçoit à la fois une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts. L’exonération joue pour l’ensemble dans la limite de 1 000 000 MAD par bénéficiaire ; au-delà, l’excédent est imposable.
Une indemnité de frais est versée au forfait à un cadre bénéficiant de la déduction forfaitaire. L’exonération est exclue pour les salariés qui bénéficient de la déduction forfaitaire des frais professionnels ; ces frais sont couverts par ce forfait.
Un employeur offre des chèques-cadeaux. Les chèques-cadeaux hors du champ des exonérations de l’article 57 (titres-restaurant, chèques tourisme dans les conditions réglementaires) sont un avantage imposable.
Le salarié a plusieurs employeurs. Le plafond de 20 % des titres-restaurant s’apprécie par employeur sur le salaire brut qu’il verse ; l’exonération ne se cumule pas au-delà du plafond de 40 MAD par jour travaillé.
L’entreprise souhaite mettre en place un plan d’épargne. Le règlement du plan doit respecter les conditions de l’article 68-VIII pour que l’abondement soit exonéré.
Questions fréquentes
Les titres-restaurant sont-ils exonérés ?
Oui : le montant des bons représentatifs des frais de nourriture délivrés par l’employeur est exonéré dans la limite de 40 MAD par salarié et par jour de travail, sans excéder 20 % du salaire brut imposable. Ils peuvent être payés par procédé électronique et ne se cumulent pas avec les indemnités alimentaires de chantier.
L’indemnité de licenciement est-elle totalement exonérée ?
Elle est exonérée dans la limite d’un million de dirhams pour l’ensemble des indemnités de licenciement, de départ volontaire et de dommages-intérêts pour licenciement. Au-delà, la fraction excédentaire est imposable.
La prime de 13e mois est-elle exonérée ?
Non. C’est une rémunération et elle est imposable. Seules les indemnités limitativement listées à l’article 57 sont exonérées.
Les pourboires sont-ils imposables ?
Les pourboires remis directement à leurs bénéficiaires sans aucune intervention de l’employeur sont exonérés. Lorsque l’employeur les perçoit auprès des clients ou se charge de leur collecte, l’impôt est retenu à la source sur le montant global des pourboires et du salaire.
- CGI 2026, art. 57 — exonérations en matière de revenus salariaux
- CGI 2026, art. 58 — détermination du revenu imposable, avantages en nature
Cet article présente des règles générales à la date indiquée ; il ne remplace pas l’analyse de votre situation.
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