- L’article 6 du CGI exonère de façon permanente certains organismes : associations à but non lucratif (pour les opérations conformes à leur objet), coopératives conformes à leur législation, OPCVM, FPCT, OPCC, fondations nommément citées.
- Les exploitations agricoles dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 000 MAD sont exonérées au titre de leurs revenus agricoles, sous réserve de la condition des trois exercices consécutifs.
- Les dividendes reçus par une société soumise à l’IS au Maroc, de sociétés soumises ou exonérées, sont exonérés de retenue à la source et compris dans les produits financiers avec un abattement de 100 %, sur remise d’une attestation de propriété des titres.
- L’exonération est toujours limitée à ce que prévoit la loi : les activités commerciales d’une association ou les revenus non agricoles d’une exploitation restent imposables.
Toutes les sociétés ne paient pas l’impôt sur les sociétés. Le Code général des impôts exonère de façon permanente certains organismes et certains revenus. Il faut connaître les conditions : une exonération mal comprise est un redressement assuré, et une exonération oubliée est de l’argent laissé à l’État.
Ce que dit l’article 6
L’article 6 distingue deux grandes catégories : les exonérations permanentes (sans limite de durée) et les exonérations temporaires (nouvelles entreprises, exportation, zones d’accélération industrielle, etc., traitées dans d’autres articles). Cet article ne traite que des permanentes.
Les organismes exonérés
| Organisme | Étendue de l’exonération |
|---|---|
| Associations et organismes assimilés à but non lucratif | Opérations conformes à l’objet défini dans les statuts uniquement |
| Coopératives et leurs unions légalement constituées | Si statuts, fonctionnement et opérations sont conformes à la législation de leur catégorie, dans les conditions de l’article 7-I |
| OPCVM | Bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal |
| Fonds de placements collectifs en titrisation (FPCT) et OPCC | Bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal |
| OPCI | Activités et opérations conformes à la loi 70-14, dans les conditions de l’article 7-XI |
| Fédérations et associations sportives reconnues d’utilité publique | Ensemble de leurs activités et revenus éventuels |
| Fondations et établissements nommément cités (fondations royales, offices, agences de développement des provinces) | Ensemble de leurs activités et revenus éventuels |
| Exploitations agricoles | Revenus agricoles si CA < 5 000 000 MAD (voir ci-dessous) |
| Organismes internationaux (BAD, BID, SFI…) | Conformément aux conventions |
Certains organismes cités sont exclus du bénéfice de l’abattement de 100 % sur les dividendes et de l’exonération des plus-values sur valeurs mobilières, sauf ceux que la loi mentionne expressément (OPCVM, FPCT, OPCC, OPCI, entre autres).
Les associations : une exonération « sur objet »
L’exonération ne couvre que les opérations conformes à l’objet statutaire. Elle ne s’applique pas aux établissements de ventes ou de services appartenant aux associations. Une association de formation qui exploite une boutique ouverte au public, ou une association culturelle qui loue ses locaux à des tiers, expose ces activités à l’IS.
À retenir pour la comptabilité : séparer clairement les activités statutaires des activités commerciales, avec une comptabilité distincte ou analytique. L’administration contestera l’exonération si l’ensemble est mélangé.
Les exploitations agricoles
Sous réserve des dispositions transitoires de l’article 247-XXIII, les exploitations agricoles dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 000 MAD sont exonérées d’IS au titre de leurs revenus agricoles (définis à l’article 46).
Deux précisions importantes :
- Les revenus non agricoles (transformation industrielle, vente de produits achetés, location…) réalisés par la même société restent imposables.
- Lorsque le chiffre d’affaires d’un exercice est inférieur à 5 MDH, l’exonération n’est accordée que si ce chiffre d’affaires est resté inférieur à ce montant pendant trois exercices consécutifs. Le franchissement du seuil sur l’un de ces exercices prive donc du bénéfice de l’exonération.
Exemple
Une société agricole réalise 4 200 000 MAD de ventes de fruits la première année, 3 900 000 la deuxième et 4 500 000 la troisième, plus 350 000 MAD de location d’un hangar à un tiers.
- Les revenus agricoles (ventes de fruits) : exonérés tant que les trois années restent sous 5 MDH ;
- La location du hangar : revenu non agricole, imposable à l’IS.
Si en quatrième année le chiffre d’affaires agricole atteint 5 300 000 MAD, la société sort du champ de l’exonération et passe au régime de droit commun.
Les dividendes reçus : l’abattement de 100 %
C’est l’exonération la plus utilisée par les groupes et les holdings. Selon l’article 6-I-C-1° :
- les dividendes et produits de participation similaires versés par des sociétés soumises ou exonérées d’IS à des sociétés ayant leur siège au Maroc et soumises à l’IS sont exonérés de retenue à la source, à condition de fournir à la société distributrice (ou à la banque déléguée) une attestation de propriété des titres comportant le numéro d’identification à l’IS ;
- ces produits, comme ceux de source étrangère, sont compris dans les produits financiers de la société bénéficiaire avec un abattement de 100 %.
Concrètement : au résultat fiscal, la société réintègre ou déduit ses dividendes selon que l’écriture comptable les a inclus dans le résultat. Le passage du résultat comptable au résultat fiscal doit neutraliser ces produits à hauteur de 100 %.
Exemple chiffré
Société A détient des titres de la société B (soumise à l’IS). B distribue 800 000 MAD de dividendes à A.
| Étape | Traitement |
|---|---|
| Distribution par B | Aucune retenue à la source si A remet l’attestation de propriété |
| Comptabilité de A | Produit financier de 800 000 MAD enregistré dans les produits de titres de participation |
| Résultat fiscal de A | Déduction extra-comptable de 800 000 MAD (abattement 100 %) |
| IS supplémentaire de A | 0 |
Sans l’attestation, B pratique la retenue prévue par le droit commun et A doit en réclamer l’imputation ou la restitution.
D’autres exonérations de retenue à la source
L’article 6-I-C exonère aussi, entre autres :
- les dividendes perçus par les OPCVM, les OPCC et les OPCI ;
- certaines sommes distribuées par prélèvement sur les bénéfices pour l’amortissement du capital des sociétés concessionnaires de service public ;
- les dividendes de source étrangère versés à des non-résidents par les sociétés installées dans les zones d’accélération industrielle ou ayant le statut Casablanca Finance City (hors établissements de crédit et assurances) ;
- les intérêts et produits similaires servis à certains établissements de crédit ou organismes assimilés, dans les cas prévus.
Les plus-values sur titres cotés pour les non-résidents
Les sociétés non résidentes sont exonérées d’IS sur les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières cotées à la Bourse de Casablanca, à l’exclusion des sociétés à prépondérance immobilière (article 61-II).
Cas pratique : une association qui exploite une boutique
Une association culturelle perçoit 400 000 MAD de cotisations, 600 000 MAD de subventions pour son objet statutaire et exploite une boutique ouverte au public. Résultats annuels de la boutique :
| Poste de la boutique | Montant (MAD) |
|---|---|
| Ventes | 300 000 |
| Coût d’achat des marchandises vendues | −150 000 |
| Charges directes (personnel dédié, emballages) | −40 000 |
| Quote-part des charges communes (10 % du loyer et des frais généraux de 300 000, selon la surface) | −30 000 |
| Résultat de la boutique | 80 000 |
| IS au taux de droit commun applicable (20 % pour l’illustration) | 16 000 |
Les cotisations et subventions, conformes à l’objet statutaire, restent exonérées. La boutique, établissement de vente, est imposable. L’association doit donc tenir une comptabilité qui isole les opérations de la boutique et justifier la répartition des charges communes (clé de surface, de temps, de chiffre d’affaires). En l’absence de séparation, l’administration peut reconstituer les bases, avec le risque d’imposer une part plus large.
Tableau de décision : suis-je exonéré ?
| Question | Si oui | Si non |
|---|---|---|
| Suis-je une association ou un organisme sans but lucratif ? | Étudier l’objet statutaire | Passer aux autres catégories |
| L’opération est-elle conforme à mon objet statutaire ? | Exonérée | Imposable |
| Suis-je une coopérative ou une union régulièrement constituée ? | Vérifier la conformité des statuts et opérations à la législation de la catégorie | Passer à la suite |
| Suis-je une exploitation agricole dont le CA reste sous 5 MDH depuis trois exercices ? | Revenus agricoles exonérés | Régime de droit commun |
| Reçois-je des dividendes d’une société soumise à l’IS ? | Attestation de propriété, abattement de 100 % | Voir le régime applicable |
| Suis-je un OPCVM, un FPCT ou un OPCI ? | Exonération dans le cadre de l’objet légal | Régime de droit commun |
Ce tableau ne remplace pas la lecture du texte, mais il oriente vers les conditions à vérifier.
Le test des trois exercices pour l’agriculture
Une exploitation agricole organisée en société enregistre les chiffres d’affaires suivants :
| Exercice | CA agricole (MAD) | CA non agricole (MAD) | Position |
|---|---|---|---|
| N | 4 200 000 | 350 000 | Sous 5 MDH |
| N+1 | 3 900 000 | 350 000 | Sous 5 MDH |
| N+2 | 4 500 000 | 400 000 | Sous 5 MDH sur trois exercices : exonération des revenus agricoles confirmée |
| N+3 | 5 300 000 | 400 000 | Seuil franchi : régime de droit commun, avec calcul sur le résultat fiscal global de l’exercice |
Les revenus non agricoles (location du hangar : 350 000 en N) sont toujours imposables. Un suivi annuel du seuil, avec projection du chiffre d’affaires, permet d’anticiper la sortie du régime et de provisionner l’IS correspondant dans le budget de trésorerie.
Dividendes reçus : passage au résultat fiscal
La société A reçoit 800 000 MAD de dividendes de B. Son résultat comptable avant dividendes est de 500 000 MAD.
| Poste | Montant (MAD) |
|---|---|
| Résultat comptable (dividendes inclus : 500 000 + 800 000) | 1 300 000 |
| − Dividendes exonérés (abattement de 100 %) | −800 000 |
| Résultat fiscal | 500 000 |
| IS à 20 % | 100 000 |
L’IS ne porte que sur le résultat hors dividendes. La déduction est opérée extra-comptablement sur le tableau de passage. Si A avait omis de déduire les dividendes, elle aurait payé 160 000 MAD d’IS de trop (20 % × 800 000), somme qu’il serait possible de réclamer, mais mieux vaut ne pas l’avancer.
Attention aux frais financiers et charges supportés pour acquérir les titres de participation : leur traitement fiscal est à examiner avec le conseil fiscal, car les règles de déductibilité des charges liées à des produits exonérés font l’objet de dispositions précises.
Les pièces à conserver pour chaque exonération
| Exonération | Pièces |
|---|---|
| Association | Statuts, déclaration en préfecture, procès-verbaux, comptes distinguant activités statutaires et lucratives |
| Coopérative | Statuts, agrément, procès-verbaux, états financiers, justificatif de la conformité à la législation de la catégorie |
| Exploitation agricole | Déclaration d’activité, comptabilité des trois derniers exercices, répartition des revenus agricoles et non agricoles |
| Dividendes | Attestation de propriété des titres avec numéro d’identification à l’IS, avis de distribution |
| OPCVM, FPCT, OPCI | Agrément, règlement ou statuts, rapport annuel |
Ces pièces permettent de répondre à une demande de l’administration sans reconstituer le dossier dans l’urgence.
Les risques les plus fréquents
- Exonération étendue à des activités non statutaires (formation payante, location de salles, vente de produits dérivés).
- Absence de séparation comptable entre activités exonérées et imposables.
- Dépassement non surveillé du seuil de 5 MDH pour les exploitations agricoles.
- Attestation de propriété de titres non remise : retenue à la source subie à tort.
- Déduction des dividendes oubliée dans le tableau de passage.
- Statuts non mis à jour après un changement d’activité.
Un audit annuel d’une heure, avec la liste des activités, des produits et des conditions de chaque exonération, évite l’essentiel de ces erreurs.
Checklist pour ne pas se tromper
- Identifier la base légale précise de l’exonération revendiquée (alinéa de l’article 6).
- Vérifier les conditions de fond : conformité à l’objet, seuil de chiffre d’affaires, trois exercices consécutifs.
- Réunir les justificatifs : statuts, agrément, attestations de propriété de titres, comptabilité séparée.
- Distinguer les activités exonérées et imposables dans la comptabilité.
- Déclarer : même exonéré, un organisme dépose en principe sa déclaration du résultat fiscal et conserve ses pièces.
- Suivre les seuils annuellement : une exonération « permanente » peut se perdre si ses conditions cessent.
Pour calculer l’impôt hors exonération, utilisez le calculateur d’IS.
Cas particuliers et situations limites
Une association loue ponctuellement sa salle. La location est une activité hors objet statutaire : le produit est imposable, sauf s’il est accessoire et prévu au but de l’association ; faire valider avec le conseil.
Une coopérative vend à des non-membres. Les opérations avec des tiers non adhérents peuvent sortir du cadre de l’exonération ; vérifier les statuts et la législation propre aux coopératives.
Une société agricole dépasse 5 MDH de chiffre d’affaires une seule année. L’exonération des revenus agricoles est conditionnée à un chiffre d’affaires qui reste inférieur au seuil ; le franchissement prive de l’exonération.
Les dividendes reçus proviennent d’une filiale en déficit. La distribution ne peut se faire que sur des bénéfices distribuables ; examiner la régularité de la distribution.
Un OPCVM détient des titres d’une société en difficulté. Les revenus des OPCVM sont exonérés dans le cadre de leur objet légal ; la valorisation des titres relève de la réglementation propre à ces organismes.
Questions fréquentes
Une association est-elle exonérée de tout impôt ?
Elle est exonérée de l’IS pour les seules opérations conformes à l’objet défini dans ses statuts. Les établissements de ventes ou de services lui appartenant ne bénéficient pas de l’exonération. Elle reste soumise à ses obligations de TVA, de paie et de retenues selon sa situation.
Quelle est la condition pour qu’une exploitation agricole soit exonérée ?
Son chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 5 000 000 MAD au titre de ses revenus agricoles. Lorsque le chiffre d’affaires d’un exercice est inférieur à ce seuil, l’exonération n’est accordée que si le seuil est resté respecté pendant trois exercices consécutifs. Les revenus non agricoles restent imposables.
Comment bénéficier de l’exonération sur les dividendes reçus ?
La société bénéficiaire, ayant son siège au Maroc et soumise à l’IS, remet à la société distributrice (ou à l’établissement bancaire délégué) une attestation de propriété des titres comportant son numéro d’identification à l’IS. Les produits sont ensuite compris dans ses produits financiers avec un abattement de 100 %.
Les plus-values de cession de titres cotés sont-elles exonérées ?
Pour les sociétés non résidentes, l’article 6 exonère de l’IS les plus-values sur cessions de valeurs mobilières cotées à la Bourse de Casablanca, à l’exclusion des sociétés à prépondérance immobilière. Les sociétés résidentes suivent le régime de droit commun.
- CGI 2026, art. 6-I-A — exonérations permanentes
- CGI 2026, art. 6-I-C-1° — dividendes et produits de participation : exonération de retenue à la source et abattement de 100 %
- CGI 2026, art. 7-I — conditions applicables aux coopératives
Cet article présente des règles générales à la date indiquée ; il ne remplace pas l’analyse de votre situation.
Articles rédigés par l’équipe du cabinet à partir des textes officiels et de la pratique des missions. Chaque article indique sa date de publication et, le cas échéant, de dernière revue.