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Service

Création d’entreprise

Choix du statut, statuts, immatriculation, domiciliation et démarrage.

Le choix de la forme juridique conditionne la responsabilité des associés, la gouvernance, le régime fiscal et social du dirigeant et la facilité d’accueillir de futurs investisseurs.

Nous vous aidons à choisir la structure adaptée, puis prenons en charge l’ensemble des formalités jusqu’à l’obtention des identifiants de l’entreprise.

Ce que comprend la mission

Choix de la structure

SARL, SARL AU, SAS, SA, succursale ou auto-entrepreneur : comparaison chiffrée.

Rédaction des statuts

Clauses d’agrément, gouvernance, répartition du capital, pactes d’associés.

Formalités d’immatriculation

Certificat négatif, enregistrement, RC, identifiant fiscal, ICE, taxe professionnelle, affiliation CNSS.

Domiciliation

Conseil sur le siège social et les contrats de domiciliation.

Démarrage

Organisation comptable, calendrier fiscal, premier bulletin de paie.

Prévisionnel

Business plan et plan de financement pour la banque ou les investisseurs.

Déroulement

  1. Choix du statutEntretien sur votre projet, simulation des coûts et de la fiscalité.
  2. Dénomination et statutsCertificat négatif auprès de l’OMPIC, rédaction et signature des statuts.
  3. ImmatriculationDépôt du dossier, obtention du RC, de l’IF, de l’ICE et de la TP.
  4. DémarrageOuverture du compte bancaire, affiliation CNSS, mise en place de la comptabilité.

Cadre légal de référence

  • Loi 5-96 (SARL, SAS, SNC…)
  • Loi 17-95 (SA)
  • Loi 15-95 formant Code de commerce

Questions fréquentes

Quel est le capital minimum d’une SARL au Maroc ?

Aucun : le capital de la SARL est librement fixé par les associés dans les statuts (loi 5-96). Il est divisé en parts sociales de valeur nominale égale. La SAS est également à capital libre ; la SA requiert 300 000 MAD (3 MDH en cas d’appel public à l’épargne).

Combien d’associés peut compter une SARL ?

De un (SARL à associé unique) à cinquante. Au-delà de cinquante associés, la société doit être transformée en SA dans un délai de deux ans (loi 5-96, art. 47).

Une société nouvellement créée paie-t-elle la cotisation minimale ?

Non pendant les 36 premiers mois suivant le début de son exploitation (CGI art. 144). Elle bénéficie également d’une exonération de taxe professionnelle pendant cinq ans.

Guides sur ce sujet

Autres missions

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