- Conditions : au moins 3 ans d’activité, comptes certifiés sans réserve par un commissaire aux comptes, investissement lié à l’activité et ne portant ni sur des placements ni sur l’immobilier.
- Montant autorisé par société et par année civile : jusqu’à 200 000 000 MAD, transféré au fur et à mesure de l’avancement des projets.
- Les revenus et produits de cession doivent être rapatriés et cédés dans les 30 jours de leur mise en paiement ; les prêts et avances en compte courant dans les 5 ans.
- Start-ups labellisées par l’ADD : jusqu’à 10 MDH par an, sans les trois ans d’activité ni la certification des comptes.
Ouvrir une filiale à Dakar, une succursale à Paris ou prendre 30 % d’un distributeur en Côte d’Ivoire : l’investissement à l’étranger d’une société marocaine est autorisé librement sous conditions. Si elles ne sont pas remplies, il faut l’autorisation préalable de l’Office des Changes. Voici les règles de l’IGOC 2026.
Le principe : un investissement qui renforce l’activité
L’investissement vise à consolider et développer l’activité de la société marocaine et à établir un intérêt économique durable. Sont exclus les investissements en zones d’accélération industrielle et places financières offshore sises au Maroc.
Trois conditions cumulatives
- la personne morale a au moins trois ans d’activité ;
- sa comptabilité est certifiée sans réserve par un commissaire aux comptes ;
- l’investissement est en rapport avec son activité, vise à la consolider ou la développer, et ne porte ni sur des placements ni sur des biens immobiliers.
Formes et usages des fonds
| Forme | Détail |
|---|---|
| Création de société | Capital initial |
| Prise de participation | Au moins 10 % du capital d’une entité non-résidente |
| Bureau de liaison, de représentation ou succursale | Dotations d’équipement et de fonctionnement |
| Dotations en capital | Y compris primes d’émission |
| Prêts / avances en compte courant | Aux sociétés dont l’investisseur détient une participation ; contrats écrits, rémunérés au prix du marché |
Combien peut-on transférer ?
Jusqu’à 200 000 000 MAD par personne morale résidente et par année civile. Les transferts se font au fur et à mesure de l’avancement des projets et selon le besoin réel des entités créées à l’étranger.
Les cas qui exigent l’autorisation
Restent soumis à l’autorisation préalable de l’Office des Changes :
- les investissements des holdings résidentes ;
- la création d’une holding à l’étranger ou une prise de participation dans une holding étrangère ;
- les opérations visant à absorber les pertes cumulées ;
- la réduction de capital des sociétés détenues à l’étranger ;
- l’acquisition directe ou indirecte de biens immobiliers à l’étranger ;
- les investissements, même indirects, au Maroc (y compris zones d’accélération industrielle).
Les documents à remettre à la banque
Au premier transfert de chaque investissement :
- la fiche d’information sur l’investissement (modèle annexe 9) avec, le cas échéant, les contrats de prêts ou d’avances ;
- le plan d’affaires ;
- le budget de fonctionnement pour un bureau ou une succursale ;
- l’attestation du commissaire aux comptes certifiant sans réserve la comptabilité de l’exercice précédent.
Pour les transferts suivants, seule l’attestation du commissaire aux comptes est requise.
Rapatrier ce que rapporte l’investissement
- Revenus (dividendes, intérêts) et produits de cession ou de liquidation : rapatriés et cédés sur le marché des changes dans les 30 jours de leur mise en paiement. Le produit de cession peut être réinvesti à l’étranger.
- Prêts et avances en compte courant : rapatriés dans un délai maximum de 5 ans à compter de leur octroi, sauf incorporation au capital (principal restant dû et/ou intérêts).
Le cas des start-ups : 10 MDH par an
Pour les jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies labellisées par l’Agence de Développement du Digital :
- investissements à l’étranger en rapport avec l’activité, jusqu’à 10 000 000 MAD par année civile ;
- dispense de justification des trois années d’activité et de la certification des comptes ;
- documents : attestation de labellisation et fiche d’information (annexe 9) ;
- facilité supplémentaire : lorsqu’elles ont un engagement ferme de financement de bailleurs de fonds étrangers, leurs fondateurs peuvent créer une entité de droit étranger et y apporter tout ou partie de leurs parts dans la start-up marocaine.
Les salariés et l’actionnariat de groupe
Les salariés résidents de sociétés marocaines détenues à au moins 51 % par une société étrangère peuvent souscrire à son capital dans la limite de 10 % de leur salaire annuel net (d’impôt et de prévoyance sociale) de l’année précédente. La limite ne s’applique pas aux actions gratuites ni aux stock-options sans règlement depuis le Maroc. La société marocaine rapatrie les produits dès encaissement, et, en cas de départ du salarié, cède ses actions ou annule les options sans délai.
Exemple chiffré
Une PME industrielle marocaine (5 ans d’activité, comptes certifiés sans réserve) souhaite créer une filiale commerciale au Sénégal avec un capital de 15 000 000 MAD.
- Conditions remplies : 3 ans d’activité, comptes certifiés, lien avec l’activité.
- Plafond annuel de 200 MDH : respecté.
- Documents : fiche annexe 9, plan d’affaires, attestation du commissaire aux comptes.
- Suites : tout dividende de la filiale est rapatrié et cédé sous 30 jours ; un éventuel prêt de la maison mère est remboursé dans les 5 ans.
Les conditions testées sur quatre cas
| Cas | Ancienneté | Comptes | Nature de l’investissement | Résultat |
|---|---|---|---|---|
| A. Industriel qui crée une filiale commerciale à l’étranger | 5 ans | Certifiés sans réserve | Lié à l’activité | Régime de la liberté sous conditions |
| B. Société créée il y a deux ans | 2 ans | Certifiés | Lié à l’activité | Conditions non remplies (trois ans d’activité requis) |
| C. Société avec des comptes certifiés avec réserve | 6 ans | Certification avec réserve | Lié à l’activité | Condition de certification sans réserve non remplie |
| D. Société qui achète un appartement à l’étranger | 8 ans | Certifiés | Bien immobilier | Autorisation préalable de l’Office des Changes |
Dans les cas B, C et D, l’opération n’est pas impossible : elle suppose de demander l’autorisation préalable de l’Office des Changes, ou de reporter le projet jusqu’à ce que les conditions soient remplies.
Les échéances de rapatriement : deux exemples
Dividende reçu de la filiale. La filiale met en paiement un dividende le 15 juin. La société marocaine doit le rapatrier et le céder sur le marché des changes dans les 30 jours, soit avant le 15 juillet. Elle suit les délais dans un échéancier et conserve l’avis de crédit en devises et le bordereau de cession.
Avance en compte courant. Une avance de 5 000 000 MAD (équivalent) est consentie le 1er mars N à la filiale, avec un contrat écrit et un taux de marché. Le délai maximal de remboursement est de cinq ans à partir de l’octroi, soit le 1er mars N+5. Si la filiale ne peut pas rembourser à cette date, l’avance peut être incorporée au capital ; le principal restant dû et les intérêts peuvent ainsi faire l’objet d’une décision de capitalisation, ce qui change le suivi comptable et les obligations de rapatriement.
Le suivi comptable d’un investissement à l’étranger
| Poste | Compte et suivi |
|---|---|
| Titres de participation | Comptabilisés à leur coût d’acquisition (compte de titres de participation) ; dépréciation si la valeur d’usage baisse |
| Avance en compte courant | Créance rattachée à la participation ; intérêts courus produits financiers |
| Dividendes reçus | Produit financier de l’exercice ; traitement fiscal selon les règles applicables (voir l’article sur les exonérations permanentes) |
| Écarts de change | Constatés selon les règles du CGNC sur les créances et dettes en devises |
| Documentation | Fiche d’information, contrats, attestation du commissaire aux comptes, relevés de transfert |
L’ensemble de ces éléments doit pouvoir être produit lors d’un contrôle de l’Office des Changes, qui vérifie le respect des conditions et des délais de rapatriement.
Un projet de filiale réalisé par tranches
Une PME marocaine (6 ans d’activité, comptes certifiés sans réserve) crée une filiale commerciale à Dakar : capital de 15 000 000 MAD et avance en compte courant de 5 000 000 MAD, versés au fur et à mesure.
| Étape | Date | Montant (MAD) | Justification |
|---|---|---|---|
| Tranche 1 : constitution | Mars N | 5 000 000 | Capital initial, immatriculation |
| Tranche 2 : équipement du local et stock initial | Septembre N | 5 000 000 | Factures d’aménagement et de marchandises |
| Tranche 3 : besoin de fonctionnement | Mars N+1 | 5 000 000 | Budget de fonctionnement, trésorerie de la filiale |
| Avance en compte courant | Juin N+1 | 5 000 000 | Contrat écrit, rémunération au prix du marché |
| Total transféré | 20 000 000 | Inférieur au plafond de 200 000 000 MAD par année civile |
Les transferts suivent l’avancement du projet et les besoins réels de la filiale. Un virement unique de 20 000 000 MAD dès la constitution, sans besoin immédiat, ne serait pas conforme. À chaque tranche, la banque demande l’attestation du commissaire aux comptes sur l’exercice précédent et, pour la première tranche, la fiche d’information (annexe 9) et le plan d’affaires.
Le contenu du plan d’affaires demandé
| Rubrique | Contenu attendu |
|---|---|
| Présentation de l’investissement | Objet, localisation, forme juridique, associés |
| Lien avec l’activité | Comment la filiale consolide ou développe l’activité marocaine |
| Étude de marché | Clients, concurrents, prix, débouchés |
| Plan de financement | Capital, avances, financement local |
| Prévisionnel sur 3 ans | Chiffre d’affaires, charges, résultat, trésorerie |
| Calendrier des décaissements | Tranches liées à l’avancement |
| Gouvernance | Gérance, reporting vers la maison mère |
Un plan d’affaires solide sert deux fins : obtenir l’accord de la banque, et piloter l’investissement après sa réalisation. La banque, comme l’Office des Changes en cas de contrôle, vérifie la cohérence entre les montants transférés et les besoins chiffrés.
Rapatrier : un tableau de suivi
| Flux | Date de mise en paiement | Date limite de rapatriement | Montant | Statut |
|---|---|---|---|---|
| Dividende filiale N | 15 juin N+1 | 15 juillet N+1 (30 jours) | 1 200 000 | Rapatrié le 28 juin |
| Intérêts de l’avance | 31 décembre N+1 | 30 janvier N+2 | 350 000 | À rapatrier |
| Remboursement partiel de l’avance | 1er mars N+2 | 31 mars N+2 | 1 000 000 | À suivre |
| Avance restante | Octroyée le 1er juin N+1 | 1er juin N+6 (5 ans) | 4 000 000 | En cours |
Le tableau est mis à jour à chaque événement et conservé dans le dossier d’investissement. Le responsable financier passe en revue les échéances chaque mois. Un retard de rapatriement doit être justifié et régularisé sans attendre.
Questions fréquentes
Une PME peut-elle investir à l’étranger sans commissaire aux comptes ? La condition de comptes certifiés sans réserve impose la désignation d’un commissaire aux comptes (ou d’un auditeur contractuel selon les textes) avant l’investissement.
Peut-on prêter à sa filiale sans prendre de participation supplémentaire ? Oui, sous forme d’avance en compte courant ou de prêt, avec contrat écrit, rémunération au prix du marché et rapatriement dans un délai maximum de cinq ans.
Que faire si la filiale étrangère est déficitaire ? L’absorption des pertes cumulées par un apport nouveau suppose l’autorisation de l’Office des Changes ; il faut anticiper en amont.
Les dividendes de la filiale étrangère sont-ils imposables au Maroc ? Leur traitement fiscal dépend du régime applicable aux produits de participation de source étrangère (voir l’article sur les exonérations permanentes) et des conventions de non-double imposition.
Pièges
- Sous-estimer le besoin d’un commissaire aux comptes : une PME en SARL sous le seuil d’audit légal doit en désigner un pour pouvoir investir à l’étranger.
- Oublier le rapatriement des dividendes : 30 jours après la mise en paiement.
- Effectuer un transfert « d’avance » : les fonds suivent l’avancement du projet.
Cas particuliers et situations limites
La société a moins de trois ans d’activité. Elle ne remplit pas la condition de liberté de l’investissement ; elle doit solliciter l’autorisation préalable de l’Office des Changes en présentant un dossier complet (plan d’affaires, garanties, pertinence du projet pour l’activité).
La filiale étrangère est une holding. L’investissement dans une holding étrangère reste soumis à autorisation : préparer l’organigramme du groupe et la justification économique de la structure.
Les comptes ont été certifiés avec réserve. La condition de certification sans réserve n’est pas remplie ; corriger la cause de la réserve et obtenir une certification propre avant de relancer le projet, ou demander une autorisation.
Le projet évolue en cours de route. Une augmentation de capital de la filiale ou un changement de pays doit faire l’objet d’une nouvelle information de la banque ; le plafond de 200 MDH s’apprécie par année civile.
Les dividendes sont réinvestis à l’étranger. Le produit de cession et les revenus peuvent être réinvestis à l’étranger dans certaines conditions ; documenter la décision et conserver les justificatifs pour la banque.
À retenir
L’investissement marocain à l’étranger est libre sous trois conditions (trois ans d’activité, comptes certifiés sans réserve, lien avec l’activité) dans la limite de 200 MDH par an. Les revenus et produits de cession se rapatrient sous 30 jours, les avances sous cinq ans.
Questions fréquentes
Une société de 2 ans peut-elle ouvrir une filiale à l’étranger ?
Pas librement : l’investissement doit être réalisé par une personne morale d’au moins trois années d’activité, avec des comptes certifiés sans réserve. Les start-ups labellisées par l’Agence de Développement du Digital sont dispensées de ces conditions pour des investissements allant jusqu’à 10 MDH par an.
Quelle part de capital faut-il prendre dans une société étrangère ?
Une prise de participation permettant d’acquérir au moins 10 % du capital d’une entité non-résidente, dans le but d’établir un intérêt économique durable.
Mon holding peut-il investir à l’étranger ?
Les investissements à l’étranger réalisés par des holdings résidentes, ceux donnant lieu à la création d’une holding à l’étranger, l’absorption de pertes cumulées, la réduction de capital, l’immobilier à l’étranger et les investissements indirects au Maroc restent soumis à l’autorisation préalable de l’Office des Changes.
Un salarié peut-il acheter des actions de la maison mère étrangère ?
Oui, les salariés résidents de sociétés marocaines détenues à au moins 51 % par une société étrangère peuvent participer au capital de celle-ci dans la limite de 10 % de leur salaire annuel net de l’année précédente, hors attributions d’actions gratuites ou stock-options sans règlement depuis le Maroc.
- Office des Changes, IGOC 2026, chapitre IV, section 2 — investissements marocains à l’étranger
Cet article présente des règles générales à la date indiquée ; il ne remplace pas l’analyse de votre situation.
Articles rédigés par l’équipe du cabinet à partir des textes officiels et de la pratique des missions. Chaque article indique sa date de publication et, le cas échéant, de dernière revue.