- L’IGOC 2026 regroupe la réglementation en six chapitres et 256 articles ; toute opération non expressément prévue reste soumise à l’autorisation de l’Office des Changes.
- Les dotations pour voyages d’affaires passent à 1 000 000 MAD (sociétés sans compte en devises) et 1 500 000 MAD (opérateurs catégorisés), sur la base de 100 % de l’impôt payé en N-1.
- Le commerce électronique gagne une dotation minimale de 50 000 MAD par an pour les sociétés nouvelles, exonérées ou payant moins de 50 000 MAD d’impôt, et monte à 2 000 000 MAD pour les start-ups labellisées.
- Les start-ups labellisées par l’Agence de Développement du Digital peuvent investir à l’étranger jusqu’à 10 000 000 MAD par an, sans justifier de trois années d’activité ni de comptes certifiés.
L’Office des Changes a profondément restructuré son texte de référence pour 2026. L’Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC), publiée pour la première fois en 2011 et révisée depuis, est désormais organisée en six chapitres et 256 articles. Au-delà de la forme, elle introduit des assouplissements concrets pour les entreprises. Voici ceux qui comptent, avec ce qu’ils changent pour un dirigeant ou un directeur financier.
L’architecture du texte
| Chapitre | Contenu |
|---|---|
| I | Généralités : champ d’application, définitions, principes de base, modes de règlement, immatriculation et catégorisation |
| II | Marché des changes et opérations sur les moyens de paiement |
| III | Opérations courantes : importations, exportations, services, e-commerce, voyages, revenus |
| IV | Opérations en capital : investissements, placements, financements |
| V | Opérations de couverture et régime des cautions |
| VI | Régime des comptes (comptes en devises, comptes de non-résidents) |
Les deux premiers chapitres fixent les règles communes ; les quatre suivants précisent les modalités par type d’opération. Pour une opération donnée, on lit donc d’abord le chapitre I, puis la rubrique concernée.
Une règle qui ne change pas
L’IGOC définit ce qui peut être fait librement. Elle précise que toute opération de change non expressément définie, ou dont les conditions ne correspondent pas à celles prévues, reste soumise à l’autorisation de l’Office des Changes. Cela vise notamment :
- les engagements rendant débiteur un résident vis-à-vis d’un non-résident ;
- les règlements par voie de compensation ;
- les avances de fonds ou facilités financières accordées par un résident à un non-résident ;
- le règlement en devises sur le territoire assujetti ;
- l’ouverture de comptes à l’étranger par des personnes marocaines résidentes ;
- le règlement des intérêts de retard, majorations et pénalités.
Ce qui change : le tableau récapitulatif
| Sujet | Mesure 2026 |
|---|---|
| Voyages d’affaires (sociétés sans compte en devises) | Plafond porté à 1 000 000 MAD au lieu de 500 000 MAD, sur la base de 100 % de l’impôt payé en N-1 |
| Voyages d’affaires (opérateurs catégorisés) | 1 500 000 MAD au lieu de 1 000 000 MAD, sur la base de 100 % de l’impôt payé en N-1 |
| E-commerce (start-ups labellisées ADD) | 2 000 000 MAD au lieu de 1 000 000 MAD |
| E-commerce (sociétés nouvelles, exonérées, ou impôt payé inférieur à 50 000 MAD) | Dotation minimale annuelle de 50 000 MAD |
| E-commerce (personnes physiques) | 20 000 MAD par année civile au lieu de 15 000 MAD |
| Voyages personnels (dotation supplémentaire) | 400 000 MAD au lieu de 200 000 MAD, sur la base de 30 % de l’IR payé en N-1 ; cumulable avec la dotation de base de 100 000 MAD, dans la limite de 500 000 MAD par personne et par année civile |
| Études à l’étranger | Frais de séjour mensuels portés à 15 000 MAD au lieu de 12 000 MAD |
| Crédits immobiliers aux MRE | Financement jusqu’à 80 % de la valeur du bien, sans limitation du nombre de biens |
| Exportateurs de services (marchés à l’étranger) | Alimentation du compte en devises à hauteur du montant rapatrié dans la limite de 15 % du marché (non cumulable avec les 70 % de la marge) |
| Opérateurs catégorisés | Alimentation des comptes en devises à 85 % du produit des exportations ; règlement par anticipation des importations à 100 % |
Les mesures qui concernent les start-ups et les investisseurs
- Investir à l’étranger : les start-ups labellisées par l’Agence de Développement du Digital peuvent réaliser des investissements à l’étranger en rapport avec leur activité, à hauteur de 10 000 000 MAD par année civile. Elles sont dispensées de justifier de trois années d’activité et de la certification des comptes par un commissaire aux comptes.
- Garanties d’actif et de passif : les résidents peuvent désormais prendre des engagements de garantie d’actif et de passif à l’égard des investisseurs non-résidents lors de cessions d’actions ou de parts sociales, une clause courante dans les pactes de cession.
- Transfert des revenus : les étrangers résidents détenant des investissements au Maroc depuis au moins dix ans et sans justificatif de financement en devises peuvent transférer les revenus de ces investissements dans la limite de 2 000 000 MAD par année civile.
Importations de services : un régime clarifié
La définition des importations de services est élargie et la liste limitative des opérations déléguées aux banques est supprimée. Les règles de règlement sont simplifiées et la liste des entités habilitées s’allonge, avec notamment les associations de microfinance. Pour une PME qui rémunère un prestataire étranger (logiciel, conseil, publicité en ligne), cela réduit le besoin de solliciter des autorisations au cas par cas.
Couverture : compensation étendue
La possibilité de compenser les positions s’étend à l’ensemble des opérations de couverture : risques de change, de taux d’intérêt, de fluctuation des prix des produits de base et risques inhérents à tout actif.
Les nouveaux plafonds appliqués à des cas concrets
Les chiffres du tableau récapitulatif prennent leur sens quand on les applique à une situation. Voici sept cas, calculés avec les règles décrites plus haut.
| Cas | Données | Plafond ou résultat 2026 |
|---|---|---|
| Société sans compte en devises, IS payé en N-1 de 1 800 000 MAD | 100 % de l’impôt, limité à 1 000 000 MAD | 1 000 000 MAD de dotation voyages d’affaires (contre 500 000 MAD avant) |
| Même société, opérateur catégorisé | 100 % de l’impôt, limité à 1 500 000 MAD | 1 500 000 MAD |
| Société dont l’IS payé en N-1 est de 640 000 MAD | 100 % de l’impôt | 640 000 MAD |
| Société nouvelle, sans exercice clos | Minimum prévu pour les sociétés nouvelles | 100 000 MAD de voyages d’affaires, 50 000 MAD de dotation e-commerce |
| Particulier, IR payé en N-1 de 300 000 MAD | 30 % de l’IR = 90 000 MAD de dotation supplémentaire, plus 100 000 MAD de dotation de base | 190 000 MAD de voyages personnels pour l’année |
| Particulier, IR payé en N-1 de 1 500 000 MAD | 30 % = 450 000 MAD, plafonné à 400 000 MAD, plus 100 000 MAD de base | 500 000 MAD, maximum légal par personne et par année civile |
| Étudiant à l’étranger | Frais de séjour mensuels de 15 000 MAD | 180 000 MAD par an (contre 144 000 MAD à 12 000 MAD par mois) |
Exportateurs de services : choisir la bonne formule
L’exportateur de services sur des marchés à l’étranger peut alimenter son compte en devises de deux manières qui ne se cumulent pas : 70 % de la marge, ou 15 % du montant du marché rapatrié. Pour un marché de 2 000 000 MAD avec une marge de 400 000 MAD :
| Formule | Calcul | Montant crédité au compte en devises |
|---|---|---|
| 70 % de la marge | 70 % × 400 000 | 280 000 |
| 15 % du marché rapatrié | 15 % × 2 000 000 | 300 000 |
Ici la seconde formule est plus avantageuse. Si la marge avait été de 600 000 MAD, la première (420 000 MAD) l’aurait emporté. L’exportateur calcule les deux options avant de choisir et conserve la justification du choix. Voir l’article sur les comptes en devises des exportateurs.
Opérateur catégorisé : le gain de trésorerie
Un exportateur de biens réalise 10 000 000 MAD d’exportations rapatriées. Avec le régime de droit commun, il peut conserver 70 % en devises (7 000 000 MAD) ; en tant qu’opérateur catégorisé, 85 % (8 500 000 MAD), soit 1 500 000 MAD de devises supplémentaires pour payer ses fournisseurs étrangers sans conversion. La catégorisation est donc intéressante pour les sociétés qui importent beaucoup d’intrants. Elle suppose de remplir les conditions et de respecter des obligations déclaratives renforcées (voir l’article sur l’opérateur catégorisé).
Quelle rubrique de l’IGOC pour quelle dépense à l’étranger ?
La difficulté pratique est de rattacher chaque paiement à la bonne rubrique, car plafonds et justificatifs diffèrent.
| Dépense | Rubrique | Justificatif principal |
|---|---|---|
| Abonnement à un logiciel en ligne | Importation de services | Contrat ou conditions générales, facture, retenue à la source si applicable |
| Billets d’avion et hôtel d’un déplacement commercial | Voyages d’affaires | Ordre de mission, factures au nom de la société |
| Publicité sur une plateforme étrangère | Importation de services ou e-commerce selon le cas | Facture de la plateforme, justification de la campagne |
| Achat de marchandises à un fournisseur étranger | Importation de biens | Titre d’importation, facture, documents douaniers |
| Frais d’inscription à un salon à l’étranger | Importation de services liés au commerce extérieur | Contrat de participation, facture |
| Prêt de la maison mère | Financement extérieur | Contrat de prêt, déclaration à l’Office des Changes |
| Rapatriement de dividendes d’une filiale | Revenus d’investissement | PV de distribution, justificatifs d’impôt |
| Achat d’un équipement par carte pour usage professionnel | Selon la nature (bien ou service) | Facture, usage justifié |
Ce que l’entreprise gagne avec les relèvements
- Moins d’autorisations au cas par cas : les dotations plus élevées couvrent la plupart des besoins courants d’une PME.
- Planification possible : le plafond se calcule sur l’impôt de l’année précédente, donc connu en début d’année ; il peut figurer au budget.
- Moins de conversions inutiles : le règlement par le compte en devises évite deux opérations de change successives.
- Attractivité pour les start-ups : le plafond d’e-commerce de 2 000 000 MAD et l’investissement à l’étranger de 10 000 000 MAD ouvrent des marchés auparavant limités.
Calendrier d’une année de conformité de change
| Période | Action |
|---|---|
| Janvier | Calculer les dotations de l’année (voyages d’affaires, e-commerce) sur la base de l’impôt payé en N-1 ; ouvrir ou mettre à jour les comptes à dotation |
| Chaque trimestre | Rapprocher les consommations de dotation, les rapatriements d’exportations et les paiements de services |
| Avant chaque paiement à un non-résident | Qualifier l’opération (rubrique de l’IGOC), vérifier le contrat et la retenue à la source |
| Chaque mois | Suivre les délais de rapatriement des créances d’exportation |
| Novembre | Consommer les dotations de l’année avant leur perte au 31 décembre ; revoir la catégorisation |
| Décembre | Archiver les justificatifs de l’année ; préparer les demandes d’autorisation pour l’année suivante |
Les questions à poser à sa banque
- Quelle est ma dotation disponible, et quel est le solde de l’année en cours ?
- Quels justificatifs exigez-vous pour chaque catégorie d’opération ?
- Mon opération relève-t-elle d’une délégation de la banque ou de l’autorisation de l’Office des Changes ?
- Mes comptes en devises sont-ils paramétrés pour la nouvelle limite d’alimentation ?
- Quels délais de traitement pour une demande d’autorisation ?
Une relation de travail régulière avec le chargé d’affaires et la tenue d’un dossier de change par opération facilitent les échanges et réduisent les risques de blocage.
Cinq réflexes à adopter
- Retrouver la dotation adaptée : avant de payer une dépense à l’étranger (salon, abonnement, publicité), vérifier si elle relève des importations de services, du e-commerce ou des voyages d’affaires, car les plafonds et justificatifs diffèrent.
- Calculer les plafonds avec l’impôt de N-1 : les dotations sont indexées sur l’IS payé l’année précédente. Une société exonérée ou nouvelle bénéficie désormais du minimum de 50 000 MAD pour le e-commerce.
- Ne rien reporter : les droits non consommés au 31 décembre sont perdus.
- Vérifier le statut d’opérateur catégorisé : il ouvre des plafonds supérieurs. Voir le statut d’opérateur catégorisé.
- Conserver les justificatifs : l’obligation de conservation s’applique aux entreprises, pas seulement aux banques.
À retenir
L’IGOC 2026 simplifie, mais elle reste un texte d’exception : ce qui n’est pas prévu reste autorisé au cas par cas. Avant toute opération nouvelle avec l’étranger, une lecture de la rubrique correspondante évite les blocages bancaires, et surtout les infractions à la réglementation des changes.
À retenir
L’IGOC 2026 relève les plafonds de voyages d’affaires (1 000 000 MAD, 1 500 000 MAD pour les opérateurs catégorisés), de e-commerce (2 000 000 MAD pour les start-ups labellisées) et de voyages personnels (jusqu’à 500 000 MAD), clarifie les importations de services et étend la compensation des couvertures. Ce qui n’est pas prévu reste soumis à l’autorisation de l’Office des Changes.
Questions fréquentes
L’IGOC 2026 remplace-t-elle l’édition précédente ?
Oui. L’IGOC, publiée pour la première fois en 2011, a fait l’objet de révisions successives. L’édition 2026 en reprend et en restructure l’ensemble, en six chapitres et 256 articles, et abroge les dispositions antérieures contraires.
Mon opération n’est pas décrite dans l’IGOC : puis-je la réaliser ?
Non, pas librement. Toute opération de change non expressément définie, ou dont les modalités ne correspondent pas à celles de l’Instruction, demeure soumise à l’autorisation de l’Office des Changes.
Les dotations non utilisées se reportent-elles ?
Non. Le reliquat des droits non utilisés au titre des dotations en devises, au 31 décembre de chaque année civile, ne peut pas être reporté sur l’année suivante.
- Office des Changes, Instruction Générale des Opérations de Change 2026 — préambule
Cet article présente des règles générales à la date indiquée ; il ne remplace pas l’analyse de votre situation.
Articles rédigés par l’équipe du cabinet à partir des textes officiels et de la pratique des missions. Chaque article indique sa date de publication et, le cas échéant, de dernière revue.