Importer des biens au Maroc : domiciliation, imputation douanière et règlement du fournisseur

Payer un fournisseur à l’étranger paraît simple jusqu’à ce que la banque refuse le virement faute de document. Derrière chaque règlement, il y a une mécanique précise : un titre d’importation, une domiciliation bancaire, une imputation douanière. Voici comment elle fonctionne selon l’IGOC 2026, avec les plafonds à connaître.

Les trois étapes d’une importation

1. Souscription du titre sur le système PortNet, conformément à la réglementation du commerce extérieur.
2. Domiciliation du titre auprès d’une banque. Avant de domicilier, la banque vérifie que les informations du contrat commercial correspondent à celles du titre et que les modalités de règlement respectent la réglementation des changes.
3. Imputation douanière : l’entrée de la marchandise est constatée sur PortNet par les services douaniers, ce qui « consomme » le titre.

La banque ouvre à la domiciliation un dossier d’importation (électronique ou papier) contenant le contrat, la facture définitive ou pro forma, les documents de transport pour les règlements par crédit ou remise documentaire, le document bancaire justifiant le règlement et, le cas échéant, le contrat de prêt extérieur.

Modifier ou transférer un titre

• Le titre peut être modifié par l’importateur après validation de la banque, sauf à la baisse de la valeur initiale si un règlement partiel ou total a déjà eu lieu.
• La banque domiciliataire peut être changée si le règlement a lieu en dehors d’un crédit documentaire ou d’un autre engagement de la banque d’origine.

Quand et combien peut-on payer ?

Le principe

Le règlement est exécuté par la banque domiciliataire après l’imputation douanière et dans la limite du montant imputé, majoré du fret, des frais accessoires et de l’assurance (si elle est souscrite à l’étranger). Il peut dépasser le montant souscrit si le dépassement est imputé par la douane.

La banque saisit sur PortNet les règlements (montant, date, numéro de formule bancaire) sous trois jours ouvrables. Chaque formule bancaire doit mentionner la référence du titre.

Les paiements avant imputation

Quelques précisions utiles :

• L’acompte n’est pas permis si le contrat prévoit de payer le solde avant l’entrée effective de la marchandise, sauf par crédit ou remise documentaire.
• Les acomptes et règlements anticipés peuvent être reportés une seule fois sur un nouveau titre d’importation en remplacement du titre initial.
• En cas de livraisons partielles, l’acompte est réparti proportionnellement à la valeur de chaque livraison.

Exemple chiffré

Une entreprise achète des machines pour 800 000 MAD (équivalent). Le contrat prévoit 25 % à la commande.

• Acompte : 25 % × 800 000 = 200 000 MAD, inférieur au plafond de 30 % (240 000 MAD) : admis.
• Si le fournisseur réclame 35 % (280 000 MAD) : l’excédent de 5 points est égal à 5 % de la facture, la banque peut encore régler le reliquat ; au-delà de 5 % d’excédent, il faudrait une autorisation de l’Office des Changes.
• Solde de 600 000 MAD : payé après imputation douanière.

Frais de transport et frais accessoires

Le contrat détermine si le transport est inclus dans le prix. Selon le cas, il est :

• inclus dans la valeur et réglé sous couvert du titre ;
• versé en dirhams au Maroc au représentant du transporteur étranger ou au commissionnaire.

Par dérogation, le fret en devises peut être réglé pour les contrats EXW, FCA, FAS ou FOB avancé au départ, sur facture et titre de transport. Les dépassements de fret sont admis jusqu’à 20 % du montant prévu au contrat. Les frais accessoires à la charge de l’importateur (notes de débit, factures) et la contribution à l’avarie commune sont aussi payables sur pièces.

Les cas particuliers

• Particuliers : importations dispensées d’engagement jusqu’à 20 000 MAD par personne et par an (personnes non inscrites au registre de commerce), avec CIN ou carte d’immatriculation, facture définitive et DUM ou document du transporteur. Le règlement anticipé exige ensuite la justification de l’importation dans un délai d’un mois après l’entrée de la marchandise.
• Subrogation : le paiement peut être fait à un tiers (factoring, recouvrement) substitué au fournisseur sur présentation de l’acte de subrogation ou du contrat.
• Industries aéronautiques et spatiales immatriculées : titre unique d’une durée maximale d’un mois pour plusieurs fournisseurs, acomptes jusqu’à 50 %, règlements anticipés jusqu’à 1 000 000 MAD.

Ce que l’importateur doit faire

Pour les importations réglées avant imputation, l’importateur :

1. ne fractionne pas une même importation pour contourner les plafonds de règlement anticipé ;
2. s’assure que le titre est imputé sur PortNet dès l’accomplissement des formalités douanières ;
3. rapatrie sans délai les devises transférées lorsque l’importation n’est pas réalisée à l’échéance contractuelle, et le justifie à la banque ;
4. justifie le rapatriement de la TVA réglée sur des équipements d’occasion dès son remboursement ;
5. évite d’immobiliser les conteneurs au-delà des franchises des compagnies maritimes.

Le coût complet d’une importation : un exemple chiffré

Une entreprise importe des marchandises facturées 50 000 EUR, au cours de 10,80 MAD. Le contrat est conclu FOB, le fret et l’assurance sont à sa charge. Les taux de droits de douane ci-dessous (10 %) sont fictifs, pour montrer le calcul ; le taux réel dépend du classement tarifaire de la marchandise.

L’entreprise paie la TVA à l’importation à la douane et la déduit ensuite dans les conditions de droit commun (voir l’article sur les déductions de TVA). Le coût d’achat qui entre en stock est de 633 600 MAD ; la trésorerie nécessaire pour dédouaner est de 760 320 MAD, soit 20 % de plus.

Les écritures comptables d’une importation

La dette en devises est convertie au cours de clôture si elle n’est pas réglée avant : l’écart est constaté, et une provision pour risque de change couvre les pertes latentes.

Plafonds de fret, d’acompte et de règlement anticipé : tester les règles

Dépassement de fret. Le contrat prévoit un fret de 40 000 MAD. Le fret réel facturé est de 46 000 MAD (+15 %) : admis, car inférieur à 20 %. S’il atteint 52 000 MAD (+30 %), seule la fraction jusqu’à 48 000 MAD (40 000 + 20 %) est admise sans formalité ; l’excédent de 4 000 MAD suppose une demande motivée.

Acompte ou règlement anticipé. L’entreprise achète du matériel à un nouveau fournisseur pour 450 000 MAD. Deux voies :

L’entreprise ne peut pas fractionner l’importation en plusieurs factures pour utiliser plusieurs fois le plafond de 200 000 MAD. Pour sécuriser un montant plus élevé avec un fournisseur nouveau, le crédit documentaire est la solution : le fournisseur est payé contre documents d’embarquement et l’acheteur ne verse rien avant l’expédition.

Le dossier d’importation : pièces et délais

Un tableur de suivi avec une ligne par importation (numéro de titre, fournisseur, montant, acompte versé, date d’imputation, solde payé, date de rapatriement éventuelle) donne au service comptable la maîtrise de l’ensemble.

Importations annulées ou non réalisées

Si l’importation n’est pas réalisée à l’échéance contractuelle, les devises transférées doivent être rapatriées sans délai. Prenons un acompte de 135 000 MAD versé en mars pour une commande annulée en juin : l’entreprise obtient le remboursement du fournisseur, le fait créditer sur son compte, le cède sur le marché des changes ou le reverse sur le compte en devises débité, et conserve les courriels d’annulation, l’avis de crédit et la formule bancaire. À défaut, l’acompte reste un règlement sans contrepartie douanière, ce qui constitue une irrégularité.

Particuliers et petites importations

Un particulier qui commande en ligne pour 15 000 MAD entre dans la limite de 20 000 MAD par an et par personne : il n’a pas besoin d’engagement d’importation, mais doit conserver la facture définitive et les documents du transporteur. Au-delà de 20 000 MAD cumulés dans l’année, il doit passer par la procédure d’importation ordinaire. Une entreprise qui ferait acheter ses équipements par ses salariés à titre privé pour contourner les règles s’exposerait à des redressements de change et fiscaux.

Les erreurs fréquentes

• Payer 100 % d’avance à un fournisseur nouveau, sans crédit documentaire, au-delà du plafond anticipé.
• Oublier d’imputer : un titre non imputé fait courir l’obligation de rapatrier les devises.
• Facture sans cohérence avec le titre : incoterm, montant, fournisseur différents entre contrat, facture et titre.
• Ne pas déclarer le fret séparément lorsque le contrat est EXW.

Côté comptable

Les achats en devises sont comptabilisés au cours du jour de la transaction, les dettes réévaluées en fin d’exercice avec constatation d’un écart de conversion (voir écritures de régularisation). Les pertes de change sont déductibles de l’exercice de leur constatation, et les gains imposables (CGI art. 9 et 10).

Cas particuliers et situations limites

Le fournisseur facture en une devise tierce (dollar) alors que le contrat est en euros. Le règlement s’effectue dans la devise convenue au contrat ; documenter la conversion et l’éventuel avenant.

La marchandise arrive en plusieurs lots. Le titre est imputé progressivement ; chaque règlement suit l’imputation dans la limite du montant imputé.

La marchandise est refusée à l’arrivée. Si l’importation n’est pas réalisée, les devises transférées d’avance sont rapatriées sans délai et la réexpédition est documentée.

L’importation concerne du matériel d’occasion. Des règles spécifiques s’appliquent (règlement anticipé admis pour du matériel acheté aux enchères, justification de la TVA remboursée).

Le fournisseur est une société du même groupe. Mêmes règles, avec une attention particulière au prix de marché et à la documentation de l’effectivité de la transaction.