Réglementation des changes au Maroc : les principes que toute entreprise doit connaître

La réglementation des changes encadre tout mouvement d’argent entre le Maroc et l’étranger : paiement d’un fournisseur, encaissement d’un client à l’export, financement par une maison mère, investissement. Elle repose sur un petit nombre de principes qui se retrouvent dans chaque opération. Les comprendre évite les blocages bancaires et les infractions.

Premier réflexe : qui est résident, qui est non-résident ?

La réglementation des changes raisonne en résident / non-résident, et non en nationalité.

Conséquence pratique : une filiale installée dans une zone d’accélération industrielle est traitée comme un non-résident dans ses relations avec le territoire assujetti, alors qu’une succursale marocaine imposée comme une société de droit marocain peut réaliser librement les opérations courantes dans les conditions de l’Instruction, avec les mêmes obligations de rapatriement que les résidents.

Opération courante ou opération en capital

La distinction détermine les règles applicables :

• Opérations courantes : commerce de biens et de services, revenus des investissements et placements, intérêts de prêts, économies sur revenus du travail. Elles sont en grande partie libres, dans les conditions de l’IGOC.
• Opérations en capital : investissements, placements, financements, acquisitions ou cessions d’avoirs, prises d’engagement. Elles sont encadrées plus strictement.

Les cinq principes de base

1. Monnaie des contrats et des règlements. Les contrats entre résidents et non-résidents peuvent être libellés en dirhams ou en devises. Les règlements correspondants s’exécutent en l’une des devises cotées par Bank Al-Maghrib.
2. Délégation aux banques. Les banques sont habilitées à exécuter les règlements prévus par l’IGOC ou par une autorisation particulière de l’Office des Changes.
3. Effectivité et prix du marché. Les règlements doivent porter sur des transactions effectives, rémunérées au prix du marché. L’opérateur économique, non la banque, répond du respect de ces conditions : une facture surévaluée ou fictive engage sa responsabilité.
4. Respect des autres législations. Une opération de change conforme à l’IGOC doit aussi respecter les autres textes (douane, fiscalité, droit des sociétés).
5. Impôts et taxes. Les règlements au profit de non-résidents sont exécutés conformément aux règles fiscales : si l’impôt est à la charge du non-résident, le règlement porte sur le montant net d’impôt. C’est le cas de la retenue à la source sur prestations de services versées à l’étranger.

Comment payer ou être payé : les modes de règlement

Vers l’étranger : virement, crédit d’un compte en devises ou en dirhams convertibles, mandat postal international. Les billets de banque étrangers et les cartes de paiement internationales ne sont utilisables que dans les cas prévus.

En provenance de l’étranger : virement reçu, débit d’un compte en devises ou en dirhams convertibles, mandat postal international.

Règle d’ordre : lorsqu’une entreprise dispose d’un compte en devises ou en dirhams convertibles, elle utilise en priorité les disponibilités de ce compte pour ses règlements.

Les cartes de paiement internationales

Les banques peuvent émettre des cartes pour des titulaires de comptes en devises ou bénéficiaires de dotations. La carte doit être nominative et techniquement conçue pour empêcher tout dépassement des montants autorisés. Le reliquat des dotations au 31 décembre n’est pas reportable.

Les justificatifs de règlement

Pour tout règlement avec l’étranger, la banque établit un justificatif et en remet copie au client :

Ces pièces forment le dossier à produire en cas de contrôle de l’Office des Changes.

Annuler un règlement

• Paiement vers l’étranger annulé : on rapatrie et on cède les devises sans délai, ou on débite le compte en devises initialement crédité, déduction faite des frais bancaires.
• Encaissement par erreur, chèque retourné impayé, doublon : la banque peut transférer tout ou partie du montant, dans un délai ne dépassant pas un an à compter de la réception des fonds.

Obligations déclaratives et conservation

• Les personnes physiques marocaines résidentes qui entrent en possession d’avoirs ou de liquidités à l’étranger doivent les déclarer à l’Office des Changes dans un délai de trois mois à compter de leur entrée dans leur patrimoine.
• Les entreprises résidentes, les représentations d’entités non-résidentes, les associations et coopératives qui réalisent des opérations couvertes par l’Instruction doivent conserver les documents correspondants, conformément au code de commerce.

Sept questions avant tout paiement ou encaissement avec l’étranger

Face à une opération concrète, ce petit questionnaire évite l’essentiel des blocages bancaires :

1. Mon cocontractant est-il résident ou non-résident ? Une société établie dans une zone d’accélération industrielle ou une place financière offshore sise au Maroc est traitée comme non-résidente.
2. S’agit-il d’une opération courante ou d’une opération en capital ? Les premières sont en grande partie libres ; les secondes sont plus encadrées.
3. L’opération figure-t-elle dans l’IGOC avec ses conditions ? Si oui, la banque l’exécute sur présentation des justificatifs ; sinon, une autorisation de l’Office des Changes est nécessaire.
4. La transaction est-elle effective et au prix du marché ? Contrat, facture détaillée, preuve de livraison ou d’exécution.
5. Quels impôts sont dus au Maroc ? Retenue à la source, TVA autoliquidée, droits de douane : ils conditionnent le montant net à virer.
6. Ai-je un compte en devises ? Si oui, il sert en priorité aux règlements.
7. Quel dossier dois-je conserver ? Contrat, facture, justificatif bancaire, pièces douanières ou fiscales.

Répondre par écrit à ces questions, dans une fiche d’opération d’une page, rend l’entreprise autonome et réduit les allers-retours avec la banque.

Cinq situations concrètes

1. Une filiale en zone d’accélération industrielle. Une société située dans la zone d’accélération industrielle facture une société marocaine hors zone. Les relations entre elles sont des relations avec un non-résident : règlement en devises ou en dirhams convertibles selon les cas, justificatifs de change, formalités douanières. Une PME qui sous-traite à cette société doit donc appliquer les règles du commerce extérieur pour ce flux, même s’il est physiquement local.

2. Un paiement annulé après envoi. Une entreprise vire 20 000 EUR à un fournisseur étranger pour une commande ensuite annulée. Les fonds reviennent sur son compte : elle doit les rapatrier et les céder sans délai, ou les reverser sur le compte en devises initialement débité, déduction faite des frais bancaires. Conserver l’échange de courriels prouvant l’annulation.

3. Un encaissement par erreur. Un client étranger règle deux fois la même facture. La banque peut transférer tout ou partie du montant dans un délai d’un an à compter de la réception des fonds. Au-delà, une demande d’autorisation est nécessaire. Consigner l’erreur dans la comptabilité (compte de tiers) évite de la confondre avec un produit.

4. Un paiement en devises sur le territoire. Un prestataire étranger de passage au Maroc réclame d’être payé en euros en espèces par un client résident. Le règlement en devises sur le territoire assujetti est soumis à autorisation de l’Office des Changes : le paiement correct passe par la banque, en dirhams ou par virement à l’étranger.

5. Une carte de paiement internationale. Une entreprise dotée d’un compte en devises émet une carte nominative pour son directeur commercial en voyage. La carte est plafonnée au montant de la dotation disponible ; le solde non utilisé au 31 décembre n’est pas reportable.

Qui fait quoi : entreprise, banque, Office des Changes

Le point central : le contrôle de la banque n’exonère pas l’entreprise. Une opération exécutée par la banque sur des justificatifs inexacts reste imputable à l’opérateur.

Les justificatifs : un dossier type à constituer

Un classement par opération (un dossier numérique par contrat) facilite la réponse à une demande de la banque ou de l’Office.

Petit lexique du change

Un glossaire affiché dans le service comptable aide les nouveaux collaborateurs à comprendre les messages de la banque.

Exemple : payer un abonnement logiciel à un éditeur étranger

Une PME règle 4 800 euros à un éditeur européen. Elle vérifie : l’opération est un règlement courant au profit d’un non-résident ; la facture correspond à une transaction effective au prix du marché ; la banque exécute le virement dans les conditions de l’IGOC ; l’éventuelle retenue à la source fiscale (si l’impôt est à la charge du non-résident, règlement net) est traitée ; la facture, l’avis de débit et le justificatif sont archivés avec le dossier comptable.

Les erreurs à éviter

• Faire compenser des dettes entre filiales sans autorisation.
• Payer en devises sur le territoire marocain (soumis à autorisation).
• Négliger le caractère « effectif » de la transaction (prestation non justifiée, facture sans contrat).
• Laisser expirer des dotations en fin d’année.
• Ne pas conserver le dossier d’une opération avec l’étranger.

Cas particuliers et situations limites

Une entreprise veut payer un fournisseur étranger en compensation de créances. Les règlements par compensation nécessitent l’autorisation de l’Office des Changes, sauf cas prévus par l’Instruction.

Une société étrangère détenue par un résident facture au Maroc. La qualité de non-résident de la société s’apprécie selon son lieu d’établissement ; examiner les règles sur les avoirs détenus à l’étranger par des résidents.

Une personne physique résidente ouvre un compte à l’étranger. Cette opération nécessite l’autorisation préalable de l’Office des Changes, sauf exceptions prévues.

Un virement reçu de l’étranger est de montant inattendu. Conserver le justificatif de l’opération et signaler l’erreur à la banque ; la restitution est possible dans l’année qui suit.

Une entreprise utilise la carte d’un dirigeant pour des achats. Les dotations et justificatifs sont ceux de la société ; l’usage d’une carte personnelle pour des dépenses d’entreprise est à éviter.