- Le CGI 2026 (art. 99) ne prévoit plus que deux taux de TVA : 20 % (taux normal) et 10 % (taux réduit) ; les anciens taux de 7 % et 14 % ont disparu.
- Le taux de 10 % s’applique notamment à l’hébergement et la restauration, aux opérations de banque et de crédit, au transport, à l’eau, au sucre raffiné, au gaz, à certains équipements agricoles et solaires.
- Certains produits sont exonérés sans droit à déduction (pain, lait, viande, farines…), d’autres exonérés avec droit à déduction (exportations, certains équipements).
- Le taux se détermine par opération : un même établissement peut facturer à 20 % et à 10 %.
Facturer la bonne TVA est une question de survie pour une entreprise : un taux trop bas expose à un redressement, un taux trop haut fâche les clients et fausse les prix. Depuis la réforme de la TVA, la grille marocaine est simple : deux taux, 20 % et 10 %, plus un ensemble d’exonérations. Voici comment s’y retrouver.
Les deux taux de l’article 99
| Taux | Principe |
|---|---|
| 20 % | Taux normal : toute opération imposable qui n’est ni exonérée ni expressément placée au taux réduit |
| 10 % | Taux réduit, avec droit à déduction pour la quasi-totalité des cas (sauf agents et courtiers d’assurances) |
Ce qui est à 10 %
L’article 99-B énumère les opérations taxées à 10 %. Les principales catégories :
Services
- hébergement et restauration, prestations des exploitants de cafés ;
- location d’immeubles à usage d’hôtels, motels, villages de vacances ou ensembles touristiques ;
- billets d’entrée aux musées, cinémas et théâtres ;
- opérations de banque et de crédit et commissions de change ;
- opérations de financement des contrats Mourabaha, Salam, Istisna’a et Ijara Mountahia Bitamlik pour les acquisitions d’habitation personnelle ;
- transport urbain et transport routier de voyageurs et de marchandises (sous réserve de dispositions transitoires de l’article 247) ;
- prestations d’assainissement et vente d’eau destinée aux réseaux de distribution publique, location du compteur d’eau.
Biens alimentaires et énergétiques
- huiles alimentaires fluides (hors huile de palme), sel de cuisine, riz usiné ;
- pâtes alimentaires autres que les pâtes courtes non cuites exonérées ;
- sucre raffiné ou aggloméré ;
- aliments pour le bétail et les animaux de basse-cour ;
- gaz de pétrole et hydrocarbures gazeux, huiles de pétrole brutes ou raffinées ;
- énergie électrique produite à partir d’énergies renouvelables (sous conditions).
Équipements et divers
- panneaux photovoltaïques, chauffe-eaux solaires ;
- œuvres et objets d’art ;
- matériels agricoles à usage exclusivement agricole (moissonneuses-batteuses, pivots, canons anti-grêle…) et équipements de pêche énumérés ;
- transactions sur valeurs mobilières par les sociétés de bourse et sur parts d’OPCVM ;
- véhicule dit « voiture économique ».
Exception de nature : les prestations des agents démarcheurs et courtiers d’assurances sont à 10 % sans droit à déduction.
Les exonérations (hors du taux)
Une opération exonérée n’est pas à 0 % : elle est hors taxe, avec ou sans droit à déduction.
- Sans droit à déduction (art. 91) : le pain, le couscous, les semoules, les pâtes courtes non cuites, les farines, les levures de panification, le lait et ses dérivés listés, le sucre brut, les dattes conditionnées produites au Maroc, les produits de la pêche, la viande fraîche ou congelée, l’huile d’olive artisanale, les conserves de sardines, le savon de ménage, entre autres.
- Avec droit à déduction (art. 92) : notamment les produits livrés et services rendus à l’exportation, les marchandises placées sous régimes douaniers suspensifs (travaux à façon compris), les engrais et matières fertilisantes, les produits phytosanitaires et tracteurs destinés à un usage exclusivement agricole, entre autres cas listés. Le bénéfice de l’exonération à l’export est subordonné à la justification de l’exportation (titres de transport, documents douaniers, règlement en devises pour les services).
Méthode en 5 questions pour choisir le taux
- L’opération est-elle dans le champ de la TVA ? (art. 89 : fabrication, vente en gros, services, professions libérales, banque…) Sinon, pas de TVA.
- Est-elle exonérée ? (art. 91 et 92) Sinon, passer à la question 3.
- Est-elle expressément à 10 % ? (art. 99-B) Vérifier la nature précise du produit ou du service.
- Sinon, 20 %.
- Conserver la justification du classement pour les opérations litigieuses (note interne, consultation, tarif douanier).
Exemples
| Opération | Taux | Justification |
|---|---|---|
| Honoraires d’un cabinet de conseil | 20 % | Prestation de service (art. 89-I-10°-b) |
| Menu servi dans un restaurant | 10 % | Restauration |
| Frais d’un compte bancaire facturés à une société | 10 % | Opérations de banque |
| Vente de farine de blé tendre | Exonérée | Art. 91 |
| Vente d’un ordinateur à un client en boutique | 20 % | Taux normal |
| Huile de table (tournesol) | 10 % | Huiles fluides alimentaires |
| Transport routier de marchandises | 10 % | Transport routier |
| Exportation de marchandises | Exonérée avec droit à déduction | Art. 92 |
Facturer plusieurs taux sur une même facture
Une facture peut mélanger des opérations à 20 % et à 10 % : chaque ligne indique son taux, et la facture récapitule les bases et les montants de TVA par taux (art. 145). Ce détail est repris dans la déclaration, qui ventile le chiffre d’affaires par nature d’activité et par taux (art. 112).
Une facture à deux taux
Un négociant vend de l’huile de table et du matériel informatique à un même client.
| Ligne | HT (MAD) | Taux | TVA | TTC |
|---|---|---|---|---|
| Huile de table (1 000 litres) | 10 000 | 10 % | 1 000 | 11 000 |
| Ordinateur portable | 8 000 | 20 % | 1 600 | 9 600 |
| Total | 18 000 | 2 600 | 20 600 |
La facture récapitule les bases et la TVA par taux, ce qui facilite la déclaration. Les taux sont à paramétrer dans l’outil de facturation produit par produit : un seul taux par défaut sur toute la facture est source d’erreurs.
Quand les achats sont à 20 % et les ventes à 10 %
Une entreprise qui vend une marchandise à 10 % mais supporte des achats (emballages, transport, services, matériel) à 20 % enregistre une TVA déductible supérieure à sa TVA collectée. Exemple mensuel :
| Élément | Base HT | TVA |
|---|---|---|
| Ventes taxées à 10 % | 100 000 | 10 000 collectée |
| Achats et frais taxés à 20 % | 70 000 | 14 000 déductible |
| Position | Crédit de 4 000 |
Ce crédit se renouvelle chaque mois tant que la structure des taux ne change pas ; l’entreprise doit prévoir comment il sera traité (report sur les déclarations suivantes, ou demande de remboursement quand les conditions du CGI le permettent) et ne pas le laisser s’accumuler sans suivi.
Contrôler le paramétrage de son logiciel
- Les taux sont limités à 20 % et 10 %, plus l’exonération avec ou sans droit à déduction ; aucun taux ancien ne subsiste dans les fiches produits.
- Chaque produit ou service est rattaché au bon taux, avec la justification dans la fiche (article du CGI ou note interne).
- Les opérations exonérées portent une mention explicite (« exonéré art. 91 » ou « exportation art. 92 ») sur la facture.
- Un état trimestriel des chiffres d’affaires par taux est rapproché de la déclaration de TVA.
- Les nouveautés de la loi de finances sont intégrées au paramétrage dès leur entrée en vigueur.
Passer du HT au TTC et du TTC à la TVA incluse
Deux conversions reviennent chaque jour en comptabilité.
| Opération | Taux de 20 % | Taux de 10 % |
|---|---|---|
| TTC à partir du HT | HT × 1,20 | HT × 1,10 |
| TVA à partir du HT | HT × 0,20 | HT × 0,10 |
| HT à partir du TTC | TTC ÷ 1,20 | TTC ÷ 1,10 |
| TVA incluse dans un TTC | TTC × 20/120 = TTC ÷ 6 | TTC × 10/110 = TTC ÷ 11 |
Exemples : un prix TTC de 1 200 MAD au taux de 20 % contient 1 200 ÷ 6 = 200 MAD de TVA (HT : 1 000). Un menu à 330 MAD TTC en restauration (10 %) contient 330 ÷ 11 = 30 MAD de TVA (HT : 300). L’erreur classique consiste à calculer 20 % du TTC (240 MAD au lieu de 200).
| Prix TTC affiché | Taux | HT | TVA incluse |
|---|---|---|---|
| 600 | 20 % | 500,00 | 100,00 |
| 600 | 10 % | 545,45 | 54,55 |
| 1 650 | 10 % | 1 500,00 | 150,00 |
| 2 400 | 20 % | 2 000,00 | 400,00 |
Le prix de vente pour une marge cible, selon le taux
Un commerçant achète un article 100 MAD HT et vise 40 % de marge sur le coût (prix HT = 140). Le prix affiché au client change selon le taux applicable.
| Produit | Prix HT | Taux | TVA | Prix TTC affiché |
|---|---|---|---|---|
| Produit à 20 % | 140 | 20 % | 28 | 168 |
| Produit à 10 % | 140 | 10 % | 14 | 154 |
| Produit exonéré | 140 | 0 | 0 | 140 |
Le commerçant raisonne en HT pour sa marge. En revanche, un prix TTC « rond » affiché (par exemple 150 MAD) laisse un HT différent selon le taux : 125 MAD à 20 %, 136,36 MAD à 10 %. Changer de taux modifie donc la marge si le prix TTC reste inchangé.
L’effet d’une erreur de taux
Une société applique 10 % au lieu de 20 % sur une prestation de 100 000 MAD HT, par un mauvais paramétrage de son logiciel.
| Poste | Taux appliqué (10 %) | Taux correct (20 %) | Écart |
|---|---|---|---|
| TVA facturée | 10 000 | 20 000 | −10 000 |
| Prix TTC facturé | 110 000 | 120 000 | −10 000 |
La TVA manquante de 10 000 MAD est à reverser par la société. Elle ne peut pas la réclamer au client si la facture est définitive et si le contrat ne le prévoit pas. À cela s’ajoutent, en cas de rectification, les majorations et les pénalités (voir l’article sur les sanctions). Correction de la facture : avoir de 110 000 TTC, puis nouvelle facture à 120 000 TTC, avec accord du client.
Une erreur de taux côté achats
Un fournisseur facture à tort 10 % sur une prestation soumise à 20 %. L’acheteur déduit la TVA de la facture (10 000 pour 100 000 HT). Si l’administration rectifie la facturation, la déduction reste limitée à la TVA qui pouvait légalement être facturée : l’acheteur déduit ce que son fournisseur doit effectivement. Le risque de redressement porte surtout sur le fournisseur, mais l’acheteur a intérêt à vérifier le taux et à demander une facture rectifiée.
Un tableau de contrôle du paramétrage
| Contrôle | Question |
|---|---|
| Tous les produits ont-ils un taux explicite ? | Aucun taux par défaut non vérifié |
| Les produits à 10 % sont-ils identifiés avec leur base légale ? | Fiche produit avec référence |
| Les produits exonérés portent-ils la mention d’exonération ? | Article 91 ou 92 selon le cas |
| Les services mixtes sont-ils décomposés ? | Une ligne par nature d’opération |
| Les nouveautés de loi de finances sont-elles appliquées ? | Date d’entrée en vigueur |
| Les taux de la déclaration correspondent-ils à ceux de la facturation ? | Rapprochement mensuel |
Pour une revue rapide, extrayez du logiciel un état du chiffre d’affaires par taux et rapprochez-le de la déclaration de TVA : un écart est le signe d’une erreur de taux ou d’une opération mal classée.
Pièges
- Appliquer l’ancien taux de 14 % ou 7 % par habitude de logiciel : paramétrer les taux 20/10.
- Traiter une opération exonérée comme taxable : la facture ne doit pas mentionner de TVA.
- Ne pas distinguer pain/pâtisserie, huile d’olive artisanale/industrielle : le régime change.
- Ignorer le droit à déduction pour les opérations exonérées sans droit : la TVA sur achats n’est pas récupérable (prorata).
Pour calculer rapidement HT, TVA et TTC, utilisez le calculateur de TVA.
Cas particuliers et situations limites
Une même vente combine un produit à 10 % et un service à 20 %. Facturer chaque ligne à son taux ; ne pas appliquer le taux de la ligne principale à l’ensemble, sauf dispositions spéciales.
Un produit change de taux avec une loi de finances. Le taux applicable est celui en vigueur à la date du fait générateur ; les acomptes encaissés avant le changement sont régularisés selon les règles de la loi.
L’entreprise vend à un client exonéré (organisme international). Exiger les justificatifs d’exonération et indiquer la base légale sur la facture.
Le prix TTC est imposé par le marché. Le taux détermine le HT : à prix TTC constant, une TVA à 20 % laisse un HT plus faible qu’une TVA à 10 %.
Une activité mixte (restauration et vente de produits) combine plusieurs taux. Tenir une comptabilité qui permet de ventiler le chiffre d’affaires par taux, indispensable pour la déclaration.
À retenir
Deux taux (20 % et 10 %) et des exonérations : classer chaque opération avec sa base légale.
Questions fréquentes
Existe-t-il encore un taux de 7 % ou de 14 % ?
Non. L’article 99 du CGI en vigueur fixe uniquement le taux normal de 20 % et le taux de 10 %. La réforme de la TVA, engagée par la loi de finances 2024, a abouti à ce régime à deux taux.
Une banque facture-t-elle de la TVA ?
Oui : les opérations de banque et de crédit et les commissions de change sont imposables (art. 89-I-11°) et taxées à 10 % avec droit à déduction (art. 99-B-1°).
La restauration est-elle à 10 % ?
Oui : les opérations d’hébergement et de restauration et les prestations des exploitants de cafés relèvent du taux de 10 % avec droit à déduction.
Un produit n’est pas listé : quel taux ?
Les opérations imposables qui ne figurent pas dans la liste des opérations à 10 % ou dans les exonérations relèvent du taux normal de 20 %. En cas de doute sur la classification d’un produit, interrogez un conseil fiscal.
- CGI 2026, art. 99 — taux de la taxe sur la valeur ajoutée
- CGI 2026, art. 89 — opérations obligatoirement imposables
- CGI 2026, art. 91 — exonérations sans droit à déduction
- CGI 2026, art. 92 — exonérations avec droit à déduction
Cet article présente des règles générales à la date indiquée ; il ne remplace pas l’analyse de votre situation.
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